Liberté Matrimoniale

Régimes matrimoniaux Définition : Ensemble des règles gouvernant la vie patrimoniale des époux ceci englobe : 1° biens communs ou personnels 2° les pouvoirs respectifs 3° Les rapports des époux entre eux et avec les tiers Plusieurs régimes matrimoniaux : Communauté Séparation de biens Participation aux acquêts (article1569 et suivants) : mélange entre régimes communautaire et régime de séparation. A la dissolution, ils vont être intéressés sur l'enrichissement que l'autre à fait

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat

pas à désintéresser les créanciers, ces derniers pourront faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se faire rembourser. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire (et notamment avec le régime légal de la

BELAID Mohamed DROIT:Cas pratique 1)Qualification juridique des faits Gertrude a perdu son mari ALBERT (régime matrimonial) alors qu’elle a encore un enfant mineur sous sa charge nommé LOUIS .LOUIS hérite de son père une collection de timbre d’une forte valeur (5000euros) et d’un bien immobilier en Bretagne ,alors qu’il est en incapacité générale de d’exercice. LOUIS souhaite passer ses prochaines vacances dans la maison qu’il a hérité mais sa mère veut la mettre en location (acte d’administration)

si OUI, lequel ? ................................................................................................................................................................... 2. REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu ? Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? 3. ENFANTS COMMUNS DES FUTURS EPOUX: Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant .............................................. 4. AUTRES ENFANTS : Epoux Prénom(s)

formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe de l’éviction du juge) * Au moment du divorce (peuvent s’accorder sur les conséquences du divorce par une convention) 2. L’institutionnalisation des autres formes de conjugalité * Loi du

qui a reçu une propriété de famille par succession un an avant le mariage, craint que cette dernière puisse être saisie par les créanciers de sa femme. 1) Il convient tout d’abord de s’interroger sur le régime matrimonial sous lequel sont mariés les époux. Sous quel régime matrimonial sont mariés des époux qui n’ont souscrit aucun contrat de mariage ? Aux termes de l'article 1393 alinéa 2 : « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles

intentionnel (la volonté des époux de ne plus cohabiter). Cette séparation de fait peut alors se faire à l’amiable ou par organisation judiciaire. Dans les deux cas il y a une suspension de l’obligation de cohabitation mais reste le maintien du lien matrimonial (maintien du devoir de fidélité, contribution aux charges du mariage, protection du logement de la famille). L’issue de la séparation de fait peut alors être une réconciliation des époux, le décès d’un des époux ou l’introduction d’une action en

civil relatifs aux droits et devoirs des époux ( art.212, 213, 214 et 215 alinéa 1 ). Puis il demande aux époux s'ils ont établi un contrat et mentionne leur réponse dans l'acte de mariage afin que les tiers soient facilement informés du régime matrimonial. Il demande aux époux s'ils veulent se prendre pour mari et femme et sur leur réponse affirmative "prononce, au nom de la loi, qu'ils sont unis par le mariage".  c) Formalités postérieures au mariage. L'officier d'état civil dresse l'acte

et donc d’engagement sur ses biens personnels et de son patrimoine. Et puisqu’il se marie avant de créer cette entreprise, les biens de son épouse peuvent être saisis en cas de problème s’ils sont régis au régime matrimonial des biens. 2) Il est important de choisir un régime matrimonial pour un créateur car il doit avoir la possibilité que si sa création ne fonctionne pas, de ne pas endetter sa famille avec la solution de choisir le régime de la séparation des biens. 3) L’EURL comme les SAS