Liberté Régime Matrimonial

l’éducation des enfants ainsi que le temps qu’il faudra encore y consacré ou aussi pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital que en revenu après la liquidation du régime matrimonial et enfin leur droit existant et prévisible et leur situation respective en matière de pension de retraite. Ce n’est qu’après avoir pris en considération l’ensemble de ces éléments que le juge décidera de l’équité de l’attribution d’une

Section 2 : L’acte en nullité du mariage. Il existe des règles communes : L’action en nullité quelle soie relative ou absolue relève uniquement du TGI. Il existe eux sortes de nullités : §1. La nullité relative. Cette action a un régime dérogatoire en droit commun car le législateur a voulu restreinte les cas de nullité. A. Qui a qualité pour agir ? C’est une action attitrée, ou une action réservée aux personnes à protéger. a) Quand la demande est fondée sur un vice du consentement

statut matrimonial des époux : §1. Le statut matrimonial de base : le régime primaire. A. Le domaine de collaboration des époux 1. La contribution aux charges du mariage. 2. La protection du logement familial. 3. La solidarité des dettes ménagères. B. Le domaine de l’indépendance des époux 1. Indépendance dans le domaine bancaire. 2. Indépendance dans le domaine professionnel. 3. Indépendance dans le domaine ménagé. §2. Le régime matrimonial secondaire

pour rembourser les dettes. 3) Le couple et le patrimoine a) Le régime légal C’est le régime légal, il est réduit aux acquêts. Les biens et les dettes des époux avant le mariage reste propre ainsi que les donations et les successions. Les biens acquis pendant le mariage sont en commun et seuls les biens communs serviront à rembourser les créanciers. b) Le régime de séparations de bien C’est un régime matrimonial qui est un contrat de mariage qui est fait devant le notaire. Chacun est

L’organisation patrimoniale des époux est prévue par le régime matrimonial choisi par les époux. Ainsi, en l’absence de contrat de mariage au sens d’instrumentum, les époux sont mariés sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts. Il convient de distinguer les biens communs des biens propres. Ceux-ci diffèrent et se voient appliquer un régime différent. Quand on parle de biens, on pense tout de suite aux différentes notions que sont la propriété ou la gestion. Au sein de la gestion

la loi française ». » Tous les immeubles situés sur le territoire français : loi française.  Bilatéralisation de la règle pour les immeubles à l’étranger : la loi étrangère du lieu de leur situation va s’appliquer aux immeubles étrangers.  Le régime des immeubles dépend de la loi du lieu de leur situation ou la lex rei sitae (loi réelle).  Pour les meubles, la cour de cassation a décidé en 1872 que comme pour les immeubles, ils sont régis par la loi du lieu de leur situation (excepté les navires

Commentaire de l’article 270 du code civil Les conséquences d’un divorce sont diverses et nombreuses. Sur le plan pécuniaire, la principale conséquence est la fin du régime matrimonial mais une autre conséquence peut aussi intervenir, c’est la prestation compensatoire, celle-ci est règlementée par l’article 270 du code civil qui énonce que : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant

LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux

Commerces et des Sociétés). Le régime matrimonial est le principe de la séparation de biens. Chaque époux sera responsable de leur dette. Il existe une nouvelle loi, adopté le 10 juin 2010, qui protège encore plus le patrimoine individuelle. La loi crée l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). Chapitre 1 - L’entreprise individuelle! 1/2 Droit • Le statut social de l’entrepreneur individuel. C’est un travailleur non salarié placé sous le régime des TNS (travailleurs non salariés)

pouvoir, aux ressources tel que la propriété et le patrimoine familial. L’aspect le plus visible des déterminants du genre est l’ensemble des variables de l’environnement institutionnel, qu’il soit d’ordre coutumier ou légal. Le régime matrimonial, le régime de propriété, les règles de la transmission entre les générations sont toujours déterminées selon le sexe : ils consacrent universellement la prééminence du masculin. De même dans les systèmes matrilinéaires, l’exercice de l’autorité est