Liberté Régime Matrimonial

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

même sexe. On retrouve le Pacs au titre XIII, aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil. Avant même d’avoir été définitivement voté par le Parlement, le Pacs était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi du 23 juin 2006 a modifié le régime du Pacs, avec la réforme des libéralités et des successions, accentuant le parallélisme entre ces deux formes légales de couples. On peut constater, suite à une approche des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas

concernant l’éducation et l’entretien des enfants. Enfin, le 3e effet est la soumission du couple marié à un régime matrimonial destiné à organiser les rapports pécuniaires, particulièrement au niveau de leurs biens, entre les époux et les tiers et entre eux. Deux grandes catégories de régime sont envisageables : les régimes de type communautaire, où les biens auront tendance à être communs et le régime de séparation de biens, dans lequel les biens acquis avant et pendant le mariage par chaque époux seul

LES AVANTAGES MATRIMONIAUX DANS LE CONTRAT DE MARIAGE INTRODUCTION Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

façon la gent féminine est entrée sur le marché du travail. De plus, on en apprend davantage sur leurs luttes pour conserver leur emploi au cours de l’après-guerre, et ce, malgré l’opposition de la société. De même, la publication évoque le régime matrimonial en vigueur au Québec avant 1964, soit la communauté de meubles et acquêts, qui ne reconnaissait pas les femmes comme des personnes juridiques autonomes. À la lecture du rapport, on comprend mieux les raisons à l’origine de leurs combats pour

un contrat de mariage. Dans ce cas, la loi propose une solution, appelée "régime légal". S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre, par exemple celui de la séparation de biens ou un autre régime de communauté, ils devront établir un contrat de mariage. Rien n'est définitif: les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier leur régime matrimonial. Et depuis 2008, c'est beaucoup plus simple qu'avant!

mariage. I. Le divorce et les régimes de protections. Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sont interdits aux majeurs placés sous protection : -Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation. Si une procédure de divorce est engagée sur un divorce pour faute ou altération A. Le régime de la sauvegarde de justice.

engage l’autre solidairement. Cette règle, faisant partie du régime primaire, est ainsi valable peu importe le régime matrimonial choisi par le couple, impérative et d’ordre public. Concrètement, cela signifie que, tant que la dette contractée porte sur le domaine déterminé par l’article, elle obligera non seulement l’époux ayant contracté seul, mais également son conjoint, qui pourtant n’a pas donné son consentement. Il s’agit donc d’un régime dérogatoire du droit commun, ou le contrat n’oblige que

sur celui-ci sans le consentement d'un des époux. Le second arrêt vient encadrer la détermination de sa valeur en s'appuyant sur l'article 1351 du Code Civil. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-13500), il est question d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille. Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse

contrat. Cependant, en l’absence de contrat de mariage, c’est l’application des régimes de la communauté légale des biens qui s’applique. Dans ce cas les biens des époux sont commun, les biens acquis avant ou hériter avant le mariage reste « propre » ils gardent leurs biens. Par conséquent, les créanciers peuvent saisir les biens propres à Léa mais aussi ceux de son mari. On peut donc changer de régime matrimonial, donc risque limité de la société des capitaux ou de la SARL.