Libertés Fondamentales

de l’histoire constitutionnel américaine. Si l’essentiel de la déclaration est un long réquisitoire dirigé contre le roi d’Angleterre Georges 3, réquisitoire justifiant l’indépendance proclamée des USA. Liberté, égalité, consentement au pouvoir, résistance à l’oppression, tous les droits fondamentaux qu’énoncera solennellement la Déclaration des droits de l’homme est du citoyen 13 ans plus tard sont déjà ici solennellement proclamés. C’est en même temps l’esprit du constitutionnalisme naissant qui

sur le droit français des personnes Il convient de définir d'ores et déjà les 2 termes principaux du sujet, à savoir la CEDH et le droit français des personnes. CEDH : La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, couramment appelée « Convention européenne des droits de l'homme »(CEDH) et basée à Strasbourg, est un traité vieux de 61 ans, élaborée au sein du « conseil de l’Europe » et signé à Rome le 4 novembre 1950 par onze gouvernements européens

ou texte à portée normative ? "Si nous voulons nous former une juste idée de la suite des lois positives qui ne peuvent émaner que de la volonté de la Nation, nous voyons en première ligne des lois constitutionnelles. Ces lois sont dites « fondamentales » non pas en ce qu’elles pourraient devenir indépendantes de la souveraineté nationale mais parce que les corps qui existent et agissent par elles ne peuvent point y toucher." Sieyès, Qu’est-ce que le Tiers Etat Le 4 août 1784 lors de l’élaboration

sexe, il pouvait être considéré que la loi française violait des textes fondamentaux. À partir du 17 mai, le mariage pour les couples de personnes même sexe est possible, après des modifications d’articles, grâce à cela, il n’y a plus de contestations quant au respect des chartes et conventions internationales. I. Le mariage réservé aux couples de personnes de sexes différents, une atteinte aux droits et libertés fondamentaux ? Avant l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes

deux objectifs. L’adhésion à des valeurs communes Les membres du conseil de l’Europe manifestent leur attachement « aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leur peuple et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, politique et de prééminence du droit sur lesquels se fondent toutes démocraties véritables ». Tous les pays européens qui respectent cet idéal démocraique, pourront donc faire partis de ce conseil de l’Europe. Cela excluait d’emblée

semblait démontrer une volonté d’en faire un procédé de moins en moins applicable pour finalement parvenir à sa disparition. De plus, l’article L. 521_2 du Code de la Justice administrative, le référé liberté semblait fournir au juge des référés administratifs en matière d’atteinte à une liberté fondamentale un moyen d’action autonome qui aurait pu la substituer. Pourtant, on pouvait déjà s’apercevoir que cet article différait avec la méthode d’application exacte de la voie de fait : il y est fait mention

Qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la convention européenne est droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que par l’article 12 de la convention, se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille. Cela n’implique pas obligatoirement que les époux soient de même sexe. Question de droit : Peut-on accorder l’institution du mariage aux homosexuels ? Solution :

impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques qui doivent être encadrées afin de garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits. Par conséquent, un contrôle de constitutionnalité des actes du pouvoir est donc indispensable pour permettre aux droits fondamentaux de prospérer . Sous la IVème République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois. Il ne pouvait pas conduire à annuler des

juge nous tacherons d’examiner les positions et le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction supranationale a pour norme de référence la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée en 1950 par le Conseil de l’Europe ainsi que ses 14 protocoles additionnels. Depuis 1957, cet organe judiciaire régional est compétent pour statuer sur des requêtes étatiques alléguant des violations de droits civils et politiques

commun (les Traités de Rome signés en 1957) aujourd’hui  marché unique ou marché intérieur. => véritable politique commerciale commune qui va traduire la réalité de ce marché intérieur (droits de douanes communs) + mise en place des quatre grandes libertés de circulation : marchandises services capitaux personnes. * Par ses objectifs, l’UE échappe à la logique interétatique * s’intéresse aux individus = particularités les plus fortes qui distingue l’UE des autres organisations. La possibilité