Libertés Fondamentales

Dissertation A quelle(s) condition(s) les Déclarations des Droits peuvent-elles permettre une protection efficace des droits et libertés fondamentales? Introduction: Le style Français, consiste a faire précéder la Constitution politique d'une Déclaration des droits qui s'en tient a des principes très généraux et très abstraits. Ainsi la Constitution de 1791, est elle précédée par la fameuse Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789. cette déclaration est si abstraite qu'elle

 Groupe 13 Quel est le rôle de la Constitution ? La Constitution est la norme suprême, elle est la structure de l’état, organise, et garantie les droits fondamentaux des individus. La Constitution est un texte qui fixe d’une part l’organisation et le fonctionnement de l’état et d’autre part unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de l’État. En France, la constitution est valable sur tout le territoire et s’applique

un droit ou une liberté fondamentale du salarié. Ordre public constitué des droits et libertés fondamentaux du salarié. SI LICNCIEMENT Pour incompétence professionnelle : cause réelle et sérieuse. Si l’employeur ne démontre pas, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Cause a priori légitime. Pb de légitimité du licenciement. Ex : licenciement parce qu’employé s’est exprimé sur l’entreprise sans commettre d’abus. Pas de cause réelle et sérieuse de licenciement car liberté d’expression.

reprise par la Cour de cassation, « fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice » (II). I. Le régime juridique de l'abus du droit d'ester en justice A - Une exception à l'exercice d'une liberté fondamentale Le droit d'agir en justice appartient à la catégorie des libertés fondamentales, constitutionnellement garanties. Bien que le Conseil constitutionnel se refuse à intégrer au bloc de constitutionnalité les textes internationaux et européens, il consacre le droit d'agir au regard des

Consultation.- Condition.- Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle

o Principe d’universalisation o Principe du respect de la personne : traiter autrui comme une fin en soi (valeur intrinsèque) et non comme un moyen (valeur instrumentale) o Droits fondamentaux négatifs : liberté, vie, sécurité, propriété. o Droits fondamentaux positifs : santé. o Principe de non-nuisance (définition?) • Principes conséquentialistes (évaluation des conséquences de l’action sur le bien-être) o Principe de la maximisation

universel de la séparation des pouvoirs, de telle sorte que le pouvoir judiciaire est séparé des autres pouvoirs qui ne peuvent en principe, et ne doivent d’aucune manière interférer dans sa mission. Montesquieu disait qu’ « Il n'y a point encore de liberté ... si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » Mais comme l’avait constaté la Déclaration de Bamako, il y avait un « manque d’indépendance de certaines institutions » dont le pouvoir judiciaire, en

I. Libéralisme Liberté d’entreprendre Développement des échanges Concurrence sur les marchés Lié à l’époque des Lumières Liberté politique Pensée unique. Courant de pensée Depuis une 20aine d’années : on constate un regain d’intérêt de cette doctrine économique et politique (depuis la chute du communisme : ++ des libéraux) Théorie qui place la liberté de l’Homme au dessus de tout (but ultime) A. Genèse du Libéralisme ou l’émancipation de l’individu Il émerge au 17ème siècle (précède

défendre des populations. Les droits et libertés fondamentales auxquels chaque homme a droit en tant que tel, constituent un socle incontournable et primordial des démocraties actuelles. La Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen du 26 août 1789, qui s’inspire des pensées des philosophes des Lumières ainsi que de la Déclaration d’Indépendance Américaine du 4 Juillet 1776, a jeté les bases de la nécessité de la présence de tels droits et libertés au sein des futures sociétés occidentales

JURIDIQUES DES PROCEDURES D’URGENCE __________________________________________________ 3 A. B. LE REFERE-SUSPENSION ________________________________________________3 Article L.521-1 _________________________________________________________3 LE REFERE-LIBERTE ___________________________________________________3 Article L.521-2 _________________________________________________________3 C.E., 18 janvier 2001, Commune de Venelles et Morbelli ________________________4 C. LE REFERE-CONSERVATOIRE ____________________________________________6