Libertés Fondamentales

décriés vu leur non-respect des libertés individuelles et des droits de l’Homme. On peut ainsi parler d’État démocratique, monarchique, tyrannique aussi bien que théocratique. De ce fait, nous nous demandons quels sont les rôles de l’Etat dans la défense et le maintien des droits de l’Homme ? L’État peut être plus ou moins démocratique, respectueux des individus, et son pouvoir plus ou moins accepté ou légitime. L’État doit s’appliquer à garantir le respect des libertés publiques, c’est-à-dire le

l'administration et ainsi assurer une bonne mise en œuvre des actes administratifs (A). Toutefois le soucis d'observer une certaine sécurité juridique ne peut justifier ce refus, si celle ci a pour conséquence la mise à l'écart des droits et libertés fondamentales (B). A/ Un refus nécessaire à la bonne mise en œuvre des actes de l'administration Le refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux se fondent sur plusieurs arguments. Le juge administratif prend notamment en

des Cours constitutionnelles américaines instituées bien plus tôt qu'en France, le Conseil Constitutionnel serait amené à occuper la place préeminente qui est aujourd'hui la sienne dans l'équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales. I. De la genèse timide du conseil Constitutionnel à sa renaissance dans les années 70. A. « Le chien de garde » de l'exécutif. Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est entièrement confié à un nouvel organe : Le Conseil

61 de la constitution permet donc au président de la république, au premier ministre, aux présidents des deux assemblés, aux 60 sénateurs ou aux 60 députés et aux justiciables de saisir le Conseil Constitutionnel en cas d’atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit. » Ce contrôle de constitutionnalité est en effet indispensable afin de préserver la cohérence des textes ainsi que leur effectivité. Avant cette réforme, les juges du fonds jugeant en première et dernière instance

par un bloc de constitutionnalité qui contient toutes les normes à valeurs constitutionnelles, qui ne sont pas directement dans le corps de la constitution ( DDH, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ). Si la constitution est au sommet c'est parce qu'elle est l'œuvre du peuple. Les normes supranationales, sont constituées par les normes internationales et européennes. Elles résultent des engagement

Commentaire de l’article 61-1 de la Constitution « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article

dans le domaine des relations extérieures ? (4 pts) 3) Comment le ppe de coopération loyale s’est-il étendu aux relations interinstitutionnelles ? (3 pts) 4) Quels ont été les mérites des PGD communautaires en matière de respect des droits fondamentaux ? ( 4 pts) 5) Quelles sont les différentes formes d’invocabilité des directives communautaires ? (5pts) Session 2 : 1) Qu’est-ce que le mécanisme des coopérations renforcées ? (4pts) 2) Qu’appelle-t-on les compétences concurrentes 

émeutiers​ , est, dans la tradition ​ historiographique​ ,  considérée  comme  la  première  intervention  d'ampleur  du  peuple  parisien  dans  le  cours  de  la  Révolution  et  dans  la  vie  politique  française.​ ),  le  peuple  demandait  la   liberté,  l'égalité  et  la   justice  social.  Il  ne  voulait  plus  de  privilèges  pour  le  roi,  la  noblesse  ou  le clergé.  L'Assemblée  Nationale  Constituante  siégeait  à  Paris  où  la  Déclaration  a  été adoptée  le 26 août 1789. Plusieurs députés 

parvient-il à effacer les ordres juridiques étatiques au sommet des quels trône la constitution ? La Constitution est le texte, ou loi fondamentale, qui fixe l'organisation et les fondements politiques de l'organisation d'un État. « La Constitution règle les conditions d’exercice du pouvoir politique, c’est un acte vivant ouvert à la création continue de droits et libertés, un acte qui donne forme, structure à la société » D. Rousseau. La hiérarchie des normes juridiques correspond à la structure du droit

administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question et atteinte présumée à une liberté fondamentale). Si la loi est jugée conforme, elle s’appliquera dans le procès en cours ; dans le cas contraire, elle sera écartée du procès en cours et abrogée. 4) L’autorité absolue des choses jugées des décisions rendues, sur la base du contrôle de