Libertés Fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis

Dissertation: Les limites à la liberté de se marier Selon l'article 144 du Code Civil,« l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus».On peut donc définir le mariage comme l'acte par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'avoir le statut d'époux. Le mariage est considéré comme un contrat, c'est le fruit d'un accord de volonté. Le mariage est aussi une institution car les époux ne peuvent lui donner le contenu qu'ils désirent

kfdm,knfdklgnlkfdngklnfdkgnklMRAX Sensibilité aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme Racisme et xénophobie Travailler avec milieu populaire Dynamisme et flexibilité Droit des étrangers Expression écrite Huissier : excellente capacité de rédaction, d’écoute et de compréhension (des débiteurs), gestion de dossiers dans des matières très variables, trouver des solutions à des problèmes Se rendre compte de l’ampleur de la misère qui existe aujourd’hui et des situations concrètes

premier temps, puis aux libertés dans un second temps. L'individualisme fragilise les institutions (à force de s'émanciper par rapport aux instances d'intégration)et affaiblit le lien social. Il accroît "la tyrannie de la majorité". Ainsi pour limiter ce phénomène, il faut développer les contre pouvoirs : le pluralisme des médias, la démocratie locale, laliberté d'association. Donc Tocqueville remet en cause les sociétés Égalitaristes. Mais peut-il y avoir des libertés sans égalité ? Nous pouvons

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UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19

entre le droit objectif et le droit subjectif. Le droit subjectif est un droit de la personne, de l’individu qui forme la base des droits fondamentaux, qui sont quant à eux un acquis des démocraties occidentales (ex : question récente sur les rom qui remet en cause les droits fondamentaux). La nature a fait les hommes égaux avec des libertés fondamentales : c’est l’argument qui fut utilisé contre la monarchie absolue. Aujourd’hui, il est rare de défendre le fait que le droit subjectif est un droit

l'État de droit. La notion politique identifie État de droit et État libéral (Etat qui protège les libertés fondamentales). Cependant, les deux notions peuvent être reliées. On ne voit pas en effet comment un État qui se voudrait un État de droit au sens juridique ne serait pas aussi en partie un Etat de droit au sens politique ; au sens où il est bien obligé de respecter un minimum de libertés fondamentales tout simplement s'il veut être obéi ou être efficace. B Historique Un des moments essentiels

sur un point de vue plus philosophique, RAWLS tente de faire de la justice la vertu première de la société. Il ne veut pas rompre de façon radicale avec les valeur morale et philosophique du libéralisme anglo-saxon, mais il veut faire coïncider liberté et égalité dans une théorie de la justice et montrer comment elle peut-être efficace dans le l'organisation d'une démocratie libérale. Pour bien comprendre cette théorie ,nous allons donc maintenant en analyser les principales caractéristiques tant

indispensable à l'Etat, pour organiser une société en Etat. D'ailleurs, ces règles de droit sont nées avec la naissance de l'Etat moderne. Donc le droit constitutionnel, c'est le droit de l'Etat. Dans la plupart des Etats moderne l'ensemble de règles fondamentales de l'Etat figure dans une constitution. Une constitution a deux conceptions d'où découlent deux conceptions du droit constitutionnel. I. Les deux conceptions de la notion de constitution. Critère organique : formel Critère matériel : contenue