Libertés Fondamentales

gardien naturel des libertés individuelles, idée qui s’appuie sur l’art. 66 de la Constitution qui dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi”. Ensuite, cette idée s’appuie aussi sur l’art. 136 du Code de procédure pénale, qui complète l’art. 66 qui prévoit que les tribunaux judiciaires sont toujours compétents lorsqu’il y a atteinte aux libertés individuelles.

cette notion est largement acceptée par ses EM comme une composante nécessaire et fondamentale. La CJCE relève que selon elle la notion d’Etat de droit ne se résume pas au respect des règles de procédure et de bonne gouvernance, mais qu’elle englobe le noyau dur des droits fondamentaux (selon elle le respect formaliste des procédures ne suffit pas, le contenu des normes devant respecter le noyau dur des droits fondamentaux). La CJCE a souvent utilisé cette notion pour développer certains aspects institutionnels

confusion conduisait à la méconnaissance, à la violation des libertés et droits fondamentaux. (Les cachets du Roi portaient atteinte aux droits des personnes, à leurs libertés). On peut citer 3 éléments institutionnels coutumiers qui atténué la confusion des pouvoirs: un élément institutionnel, le Conseil du Roi. Des parlements (De Paris, des Provinces) qui aident, contribuent aux pouvoirs royaux. Un élément coutumier, les lois fondamentales du Royaume qui limite l'excès de la monarchie absolue.

Libertés fondamentales Commentaire d’arrêt : CJCE, 3 septembre 2008, Kadi : Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, la question de l’existence d’une certaine hiérarchie entre le droit international, souvent considéré comme plus général, et le droit communautaire, souvent considéré comme plus spécial. La Cour de Justice de la Communauté européenne, dans son arrêt Kadi du 3 septembre 2008, a été confrontée à la même interrogation et refuse d’accorder une hiérarchie entre les deux

principe de légalité est aussi consacré par les articles 8, 9, 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 49 de la charte européenne des droits fondamentaux. Il convient ici de s'interroger sur le principe de légalité et la qualité de la norme pénale. Nous verrons dans un premier temps le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales (I) . Puis

développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement. La démocratie est fondée sur la volonté, librement exprimée, du peuple qui détermine le système politique, économique, social et culturel qui sera le sien et sur sa pleine participation à tous les aspects de la vie de la société. Cela posé, la promotion et la protection des droit de l’homme et des libertés fondamentales, aux niveaux national et international, devraient être

le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cependant « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des

(celui des lumières) a insisté sur la revendication des libertés individuelles. Il a donné au droit une nouvelle orientation, il a donné une base nouvelle, notamment grâce à la codification lors du consulat et de l’empire Napoléonien. Ce droit est caractérisé par le principe de l’autonomie de la volonté. C’est-à-dire que les hommes font confiance à liberté individuelle en mettant à bas les valeurs traditionnelles. L’Etat ne peut entraver ces libertés publiques sauf si cela entrave à la sécurité publique

-La loi du 17 juillet 1978 institue le régime général d’accès aux documents administratifs mais également la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). -La loi du 6 janvier 1978 créa la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). -La levée de l’anonymat des agents publics a été assurée d’abord pour les services de l’Etat (décret du 28 novembre 1983) puis aux collectivités territoriales, aux établissements publics administratifs et aux organismes de Sécurité sociale

Internet est employé dans tous les domaines et y est quasiment indispensable. Quelles sont les différentes conséquences de l’utilisation d’internet au travail ? Pour y répondre, nous expliquerons dans une première partie quels sont les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail. Nous verrons dans une deuxième partie les règles d’utilisations concernant internet au travail pour les salariés ainsi que les risques et les sanctions encourues. Dans une troisième