Libertés Publiques Cedh

PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à

dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. » L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier (…), elle a ses règles spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif d’inventer le droit administratif. (La

preuve envers quelqu’un que l’on considère. Comme le dit un auteur « en droit français d’aujourd’hui, la liberté d’expression et le secret de la vie privée semblent deux notions antagonistes, entre lesquelles sont recherchées des équilibres parfois pragmatiques et toujours contesté». Le sujet amène à confronter différents droits et il semble orienter par les personnes ayant une vie publique. Ce sujet a un intérêt particulier étant un sujet actuel. En effet, la difficulté se rencontre de plus en

systématiquement d'annuler des dispositions nationales? Voici le genre de question auquel a dû être confronté le Conseil d'État lorsqu'il a rendu son arrêt du 21 mars 2007. L’article 52 de la loi du 4 mars 2002 avait inséré dans le code de la santé publique des dispositions dont le but était d' encadrer la pratique des interventions de chirurgie esthétique et à soumettre à autorisation les installations où elles pouvaient être pratiquées. De plus, l’article L. 6322-3 du même code renvoyait à un décret

judiciaire, dans le cas où le droit à l’information ou à la participation du public n’a pas été respecté. Dans le troisième pilier, article 9-3, il y a le droit d’action contre les actes, ou omissions de personnes privés et des personnes publiques, qui ne respectent pas le droit de l’environnement. Toutefois, cela reste sombre : il est possible de demander s’il faut un intérêt suffisant pour agir, ou bien, s’il suffit d’une atteinte à un droit pour qu'un recours soit possible. Parmi

Europe il s’agit de l’organisation qui propose des règles communes, le conseil de l’Europe rassemble 47 Etats membres fondés en 1949. Le droit européen est surtout marqué par la protection des droits de l’H et des libertés CEDH. (4 nov. 1950 = texte tourne vers la protection des libertés publique). La convention européen des droit de l’H est contrôlé par la cour européen des droit de l’homme. Elle peut être au-dessus des droits de la convention. Les normes interne doivent être en dessous et conforme à

réunis à son encontre les indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction dont le magistrat instructeur est saisi. Elle présente l’intérêt d’imposer le mise en liberté d’office du mis en examen détenu, s’il est fait droit à la demande, et de contraindre, dans le cas contraire, le juge d’instruction à faire état, dans l’ordonnance rejetant la demande, des indices graves et concordants justifiant sa décision. Cette

l'Homme (CEDH). L'affaire a été déféré à la Chambre de la Cour le 26 Janvier 1998. La question traité par la Cour est très complique en concernant des problèmes de droit international publique. Premièrement il faut comprendre si la CEDH doit s'appliquer seulement au Royaume-Uni ou aux aussi territoires qui font parties des dominations de sa Majesté la Reine et sur lesquels le Parliament britannique peut légiférer. Peut le Royaume-Uni être considéré coupable pour la non mise en place de la CEDH où prévoit

Libertés et droits du salarié Chapitre 1 : Textes fondamentaux et lutte c/ les discriminations Section 1 : Les sources Notion de « LDF » employée par le CC pour la 1ère fois en 90 (avant : « libertés publiques ») => sont constitutionnellement garanties. 2 catégories : Droits liés à la personne humaine : liberté de religion, respect de la VP, liberté d’expression Droits des travailleurs : liberté syndicale, droit de grève… Ex : QPC, 2014, Sephora : entrave à la liberté d’entreprendre Normes

(DDHC, 1789). Fort de ce constat, les Etats ont enclenché un processus de reconnaissance universelle des libertés fondamentales. Rares sont aujourd’hui les pays qui n’ont pas souscrit aux textes fondamentaux internationaux sur les droits de l’Homme, au moins par la ratification. Cette mondialisation revêt diverses facettes. D’une part, on remarque une reconnaissance juridique de ces libertés au travers des constitutions ou des traditions juridiques des Etats européens notamment. D’autre part, elle