Libertés Publiques Cedh

Session 2021 L’EXPRESSION SOUS SON VOILEForster Priscille 3MG10 Mentor: Caccivio Olivier L’expression sous son voilePriscille ForsterTABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION - 5 - 2. LES BASES JURIDIQUES DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION - 6 - 2.1 Introduction à la liberté d’expression - 6 - 2.2 La liberté religieuse - 6 - 2.2 a) Interdiction à la discrimination - 7 - 2.2 b) Convictions religieuses - 7 - 2.3 Les limites du système de protection - 8 - 2.4 La vie privée - 8 - 3. LA LOI ”OUI À L’INTERDICTION DE

(BIT) peut demander d’autres rapports aux Etats (procédure de suivi instaurée par la Déclaration), il émet alors 1 rapport global lui aussi examiné par la conférence. Sur 1 cycle de 4 ans, la conférence examine les rapports globaux dans 4 domaines (liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession)

enfant à naître. * Fœtus= personne physique. | * Femme enceinte perd son fœtus de 6 mois. * CA relaxe art 221-6 fœtus n’est pas autrui. * Pourvoi à Chambre criminelle autrui n’est pas digne protection pénale mais reste une personne. | Selon CEDH : France viole droit à la vie, mais rejet de l’arrêt car victimes ont outillage juridique suffisant. * Recherche médicale sur les embryons : question sur la loi de bioéthique. Interdiction clonage (art 16-4)… mais recherche sur embryons sus numéraires

Note de synthese Document 2- notion de dignité transnationale et fondementale, protegée constitutionnellement et qui s'applique a tous les etres humains. Document 3- problemes des fins commerciales , absence de consentement.. Document 4- Liberté d'information/ Atteinte au droit a l'image : primauté a l'actualité Document 5- Droits de la personnalité ne survivent pas au decés de qq, si photo d'un cadavre porte prejudice a la famille elle peut etre protegée, on fait "survivre" les droits

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue § la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le champ d’application de l’article

des Libertés Fondamentales [CEDH] ), relatif au respect de la vie privée des personnes. Le Conseil Constitutionnel a affirmé, dans la décision du 9 novembre 1999, que l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen de 1789 (ayant valeur constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie privée. De là découlent d'importants problèmes relatifs à la combinaison, liberté d'expression

D’UTILITE PUBLIQUE C’est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cette définition permet de diviser les chapitres : * La notion * L’appréciation de l’utilité publique Dédoublement = phase administrative et phase judiciaire. Cette simple définition fait apparaitre l’expropriation comme une prérogative de puissance publique particulièrement

intervenues que sur certains points (lois ponctuelles). Résultat : il est auj difficile de savoir quelle est la cohérence du système. Le CPP manque de cohérence et de lisibilité. Ex : la loi du 15 juin 2000 a introduit un nouveau juge, le juge des liberté et de la détention provisoire. Comme son nom l'indique, ce juge fut introduit au départ pour qu'il puisse prendre des décisions relatives aux incarcérations avant jugement. Il est alors possible, alors qu'une personne n'a pas encore déclarée coupable

ces motifs » (pour les juridictions administratives : « décide »). Le dispositif est la décision proprement dite et l’ordre de s y conformer. _Il ya finalement la formule exécutoire, l’ordre donner par l’Etat aux autorités dont dépend la force publique de se mettre à la disposition de celle des partie qui veut faire exécuter le jugement, la formule est « la République mande et ordonne à tous huissier de justice de mettre cet arrêt (ou jugement) en exécution ». C. Les effets des jugements contentieux

Chapitre 2 – Les droits et libertés fondamentaux Le problème c'est un point essentiel aujourd'hui du droit constitutionnel, néanmoins la notion est relativement flou. Section 1 – Définition §1 – La notion Distinction qui est faite entre les notions qui sont apparue historiquement l'une après l'autre. Lorsque l'on parle des droits de l'homme sont des droits naturels qui sont liés a la personne humaine, droit complètement indépendant des pouvoirs publics. Les libertés publiques sont des droits de l'homme