Libertés Publiques Cedh

a un but répressif alors que la police administrative a un but préventif, elle vise à maintenir la paix sociale. Elle remplit cette mission en protégeant l’ordre public qui regroupe officiellement trois composantes : sûreté, sécurité et salubrité publique. La notion d’ordre public a été considéré comme un objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel entre 1989, loi relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, considérant que cette notion est « consubstantielle

Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge. La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel, c'est-à-dire qu'elle qualifie les comportements humains volontaires et en constitue la condition. L’homme possède un ensemble de droits inhérents

Liberté et droit du mariage «  Il n’y a pas de mariage lorsqu’il y a point de consentement » de cette manière l’article 146 du code civil consacre le mariage en tant que liberté. Le consentement doit être intègre libre et éclairé, liberté matrimonial est une liberté public constitutionnellement protégé. Le mariage selon Gérard Cornu se définit comme une liberté publique, une situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maitre de soi même et exerce comme il le veut toutes ses faculté

PLAN INTRODUCTION I- LA DUALITÉ DE LA LIBERTÉ UNIVERSITAIRE A- Une liberté faite de liberté B- Les libertés universitaires comme défense vis-à-vis de certaines menaces II- LA JUSTIFICATION ET LES LIMITES DES LIBERTÉS UNIVERSITAIRES A- Justification des libertés universitaires B- Limites CONCLUSION INTRODUTION La fin du XXe siècle est marquée par l’affirmation la plus emphatique de la croyance de l’Homme en sa propre dignité, où les droits civils, politiques

dont les autorités de police administratives locales peuvent prendre des mesures sans porter gravement atteinte aux libertés et en restant dans leur champs de compétence. L’évolution de la notion d’ordre public amène à un élargissement des compétences des autorités administratives nationales et locales ; élargissement qui doit trouver des limites pour ne pas empiéter sur le libertés ainsi que sur le domaine de compétences des autorités voisines. I- Un élargissement des pouvoirs de l’autorité

fondamentale allemande adoptée en 1949). La Cour de justice de l’Union européenne fera sienne cette notion pour désigner les principes libéraux communs aux systèmes juridiques des différents Etats-membres. Les droits de première génération ou droit-libertés, datant de la philosophie des lumières, recouvrent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République. Les droits de deuxième générations ou droits-créances sont

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

Séance 7 : LA liberté de communication et de presse Autrui et la liberté de communication Parmi les libertés essentielles à toute société démocratique, la liberté de communication occupe une place centrale. Plus encore la diffusion par voie de presse constitue un facteur de propagation des idées indispensable aux démocraties. La multiplication des affaires telle que les révélations sur le « rainbow warrior », les caricatures de Mahomet dans le Charlie Hebdo marque l’importance accordée aux

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

SEANCE 5 : LE STATUT DU MINISTERE PUBLIC Ministère public a pour mission de veiller aux intérets de la société en réclament l'application de la loi, il est titulaire mais pas propriétaire de l'action publique, c'est lui qui déclenche le procès pénal. Le ministère public est indivisible c'est à dire que le représentant du ministère public peut changer au cours du procès. Et le Ministère public est indépendant à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement mais aussi à l'égard des parties