Libertés Publiques Cedh

Définition et cadre juridique national et international des libertés publiques : * droits fondamentaux et devoirs du citoyens, * lutte contre les discriminations, respect des données -personnelles, libertés individuelles et collectives * missions, acteurs et moyens - * Sécurité collective et individuelle : cadre juridique, acteurs (public et privé), moyens, respect et • * maintien de l’ordre public * Coût de la sécurité * Mise en place de fichiers de renseignement

Panorama des sources et des institutions Les « droits et libertés » : droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’UE), libertés publiques, droits de l’homme (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), droits humains (expression soutenue not. par Amnesty International), droits de la personne, …. Expressions synonymes qui désignent globalement un même vaste ensemble de garanties. Les situations concernées sont extrêmement variées :

d’agir d’une certaine manière ou de renoncer à certains actes afin de promouvoir et protéger les droits et les libertés fondamentales de certaines personnes ou groupes. *Les droits sont intemporels mais on peut faire une histoire de leur reconnaissance. La "première génération" est surtout celle des droits civils et politiques, les premiers obtenus (droit à la vie, liberté d'expression, liberté syndicale etc). La "deuxième génération" est celle des droits économiques, sociaux et culturels que les Etats

Les droits et libertés sont-ils réellement fondamentaux ? 2) L’apport du droit naturel à la théorie générale des libertés fondamentales 3) Est-il encore possible de critiquer les droits de l’homme ? 4) Les droits de l’homme sont-ils divisibles ? Justifiez et illustrez votre réponse 5) Les droits de l’homme sont-ils universels ? Justifiez et illustrez votre réponse 6) La Déclaration universelle des droits de l’homme a-t-elle un sens ? 7) Faut-il privilégier l’internationalisation ou la régionalisation

et qui sont aussi opposables aux personnes dans les rapports privés. Ce sont notamment : les droits politiques(A) et les libertés publiques(B). A-LES DROITS POLITIQUES Les droits politiques ici visés sont essentiellement les droits de première génération prévus par la Constitution du 1er aout 2000, notamment dans son Titre1, Chapitre premier, relatif aux droits et libertés (Constitution, art. premier, art.22), et dans son préambule (Constitution, Préambule, al.4, 5, 6) constituent des droits politiques

I- Les régimes juridiques des libertés publiques La synthèse des techniques juridiques qui encadrent et protègent les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à

.Lundi, 30 Mai 2011 ACCUEILPOLITIQUEECONOMIESOCIETEMALAGASYDIVERSCULTURESPORTFOR UMPLUSARCHIVESCONTACTS.POLICE ET LIBERTES PUBLIQUES : Du concept de proportionnalité Ceci fait suite à ma communication parue dans ce même journal le jeudi 18 mars courant relative aux libertés publiques définies. Action française / Tribunal des conflits - 8 avril (Rec. 1226) / Jurisprudence française. Librairie HACHETTE Supérieur. Les événements contre-révolutionnaires du 6 février 1934 eurent leur répercussion

loi et le règlement de comporter, pour un objet et une durée délimités des dispositions a caractère expérimental », et d’autre part, l’article 72 qui autorise quant a lui «Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales, mais aussi leurs groupements, lorsque selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions

Conseil constitutionnel a été créé dans une relative indifférence et une grande ambiguïté. L'origine de ces controverses est née de la "révolution juridique" opérée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. Elle se résume en sept mots qui énoncent clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport à la Constitution stricto sensu, mais aussi par rapport à son préambule. Ainsi, le Conseil

hiérarchie des droits et libertés ? Parler de liberté fondamentale, de droit de l'Homme ou encore de liberté publique pourrait aisément laisser penser qu'il existerait une hiérarchie entre toutes ces notions. La hiérarchie est la représentation artificielle de notions supérieures les unes aux autres dans un ensemble ayant des traits communs comme la protection des droits et libertés. C'est-à-dire qu'il existerait une hiérarchie dans laquelle des droits et libertés seraient non pas égaux mais