Librairie générale de droit et de jurisprudence

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

d'articles divers...) et en sa qualité de propriétaire de fonds de commerce, il doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés et constitue alors une entreprise commerciale régie par les dispositions du Code du commerce. L'article 568 du Code général des impôts précise les conditions et modalités relatives à la création d'un débit de tabac. L'exercice de la profession est conditionné par la signature avec l'Administration des douanes d'un « contrat de gérance », qui assure la concession de la

un local d’entreprise soit à domicile ».] - L’imprimerie et l’édition quels qu’en soit la forme et le support[footnoteRef:3] ; [3: Certains disent qu’il s’agit d’une activité de distribution car cette activité consiste à vendre les ouvrages aux librairies et aux publics, mais ce métier d’édition consiste dans le fait que l’éditeur achète le manuscrit et le transforme en une série d’exemplaire imprimés (l’édition peut concerner : des livres, des journaux, de revues, de la musique).] - Le bâtiment

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

LA LÉGITIME DÉFENSE EN DROIT INTERNATIONAL : QUELQUES OBSERVATIONS SUR UN CONCEPT JURIDIQUE AMBIGU Par Batyah Sierpinski* La légitime défense est un concept auquel il est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la

découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit

Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les

Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales. § 1. Police générale et polices spéciales Cette distinction repose sur l’idée qu’il existe à côté d’un ordre public général (celui qui détermine les conditions générales de la coexistence paisible des individus sur un territoire donné) des ordres publics spéciaux, c’est-à-dire que certains lieux, certaines activités

l’exécution du contrat (plus de 50 % des logiciels sont transférés en ligne aux USA). C'est d'abord à ce second thème que l'on pense quand on parle de commerce électronique. Et pourtant, comme on le verra, la jurisprudence semble plus abondante pour le premier thème, en Europe du moins. Le thème général, commun à ces deux types de commerce, c'est la dématérialisation des conventions3 . Cette dématérialisation est triple : a) Les parties au contrat ne traitent pas nécessairement en personne ou par le biais