Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

Les personnes morales de droit privé  Notion de personnalité morale  Exemple de personnes morales de droit privé : Les sociétés III. Les personnes morales de droit public      2 Echelles territoriales d’intervention des personnes morales de droit public L’Etat Les collectivités territoriales Les établissements publics Les missions des personnes morales de droit public Initiation aux études juridiques PRELIMINAIRES : PERSONNALITE JURIDIQUE Droits extra patrimoniaux, droits patrimoniaux

III. De la royauté. Titre IV. Du pouvoir législatif. Titre V. Du pouvoir exécutif. Titre VI. Des rapports entre les pouvoirs. Titre VII. Du pouvoir judiciaire. Titre VIII. De la Cour constitutionnelle. Titre IX. Des régions et des collectivités territoriales. Titre X. De la Cour des comptes. Titre XI. Du Conseil économique, social et environnemental. Titre XII. De la bonne gouvernance. Titre XIII. De la révision de la Constitution. Titre XIV. Dispositions transitoires et finales. Les nombreuses

l'administration. A. Des éléments de définition • Il n'existe pas une seule définition du terme « administration », qui reposerait sur un seul modèle. En revanche, ce terme, même s'il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire

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et non révocable. Plan : I) La constitution : organisation de l’état Ici nous verrons en quoi l’un des actes fort et importantissime de ce texte pour notre république et son organisation est la décentralisation (a), et comment les collectivités territorial sont devenus des acteurs majeurs de notre organisation politique et juridique (b). a) Le fonctionnement de l’état par la constitution La séparation des pouvoirs est un acte indispensable et très important pour notre société, Montesquieu

administrative et une administration publique. Partie A : Le cadre général de l’administration public -Paragraphe 1 : L’identification de l’administration publique L’administration publique est composée des personnes publiques qui disposent de la personnalité morale. Les personnes morales de droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et

corrigée et complétée par un critère matériel. Le domaine de la loi n’est plus indéfini, et la compétence du législateur indéterminée. La loi se limite désormais à certains domaines essentiels. Dorénavant, la loi est devenue l’exception, au profit du règlement autonome qui est devenu le principe. Malgré l’innovation faite par les constituants de 1958 de limiter l’intervention des parlementaires pour légiférer notamment en raison des pratiques qui ont été effectué sous les troisième et quatrième République

OPTION : ADMINISTRATION DES FINANCES Filière : Planification et Développement local Cycle II, 2ème année Cours : LA SCIENCE ADMINISTRATIVE Année académique : 2009 – 2010 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX INTRODUCTION I – DE L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE AU BENIN A – LES EVOLUTIONS SUCCESSIVES DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE AU BENIN B – L’ACTUELLE REFORME DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE II

d’adapter les collectivités locales aux évolutions de la société. En 1947, Michel Debré, ancien premier ministre et rédacteur de la Constitution de 1958, réclame la diminution des départements dans son pamphlet « La mort de l’Etat Républicain ». En 1975, c’est Valéry Giscard d’Estain, président de la République qui réclame leurs suppression en indiquant qu’un « jour il faudrait choisir entre la région et le département car il ne saurait y avoir entre l’Etat et la commune, deux collectivités intermédiaires »

cause en leur restituant la place qui leur convient dans le cadre d'une approche scientifique. Pour ce faire, nous aurons recours aux analyses pertinentes conduites par K.R. Popper et connues sous la dénomination de « rationalisme critique ». Le principe de cette méthode est extrêmement simple : le seul élément objectif dont nous disposons est la réalité en tant qu'existence ou non-existence de faits observables. Cette constatation emporte trois séries de conséquences. •En premier lieu, tous les