Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

décisions de jurisprudence, ou des éléments de statistiques figurants dans les bibliothèques et les salles de travail. Il va de soi, là aussi, qu’ils ne peuvent prétendre combler que partiellement ce déficit car il procède nécessairement à un choix limité. Pour donner un tour concret à votre préparation qui doit toujours garder la perspective de l’examen, et bien, nous vous proposons une série de devoirs au fil des mois, et il vous est très vivement conseillé de faire deux des sujets soumis à votre

exercé = soumis au CC *Considérant 1 : Composition de la CELRG : -préambule -Partie I : dispositions générales -Partie II : objectifs et principes auxquels s’engagent les Etats contractants -Partie III : 98 mesures en faveur de l’emploi de ces langues dans la vie publique, classées par domaine d’application Etats peuvent faire un choix dans les limites précisées à l’ART 2 (parag 2) -Partie IV : dispositions d’application -Partie V : dispositions finales *Considérant 2 : Portée normative

actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du rôle de l'Etat, il est évident que le droit public a vieilli. S'il n'est plus en crise actuellement, il est rentré en mutation ce qui fait que le CE par exemple va avoir recours, pour

doit respecter certaines règles : -       La continuité, ne doit pas s’arrêter de fonctionner. -       Le principe d’égalité devant le service public, sans discriminations. -       Le principe d’adaptabilité du service public, il doit évoluer selon son temps. La justice doit respecter ces trois principes. L’ensemble de l’organisation de la justice est fondée sur le respect de ces principes. Il faut préciser que pour connaitre l’organisation générale de la justice en France,  il faut avoir une connaissance

anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration pour en assurer le meilleur fonctionnement possible. 2) Garantir aux citoyens un fonctionnement de l’administration conforme aux exigences de l’état

Réforme des collectivités Intro : réforme des ct  Des propositions du comité « Balladur » demeurent surtout le conseiller territorial, après validation du projet de loi de réforme des ct par le conseil constitutionnel, le 9 décembre. Chargé le 22 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy, le comité Balladur propose de réduire le millefeuille territorial et dégager des économies. Section 1 .Décryptage des points clés du texte définitif I. Le volet intercommunal a. Achèvement de la

Préparation Concours ATTACHE Réformes de 2003/2004 jusqu’à 2010 et des collectivités locales 2013 Echéances des Elections en mars : municipales et conseillers communautaires Construction de l’Europe Les Pères de l’Europe partagent une même volonté de pacification de l’Europe non pas par l’équilibre des puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston

administratif : il s’agit d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé. §1 : L’administration Le terme administration appelle quelques précisions, c’est un vocable qui peut être appliqué à d’autres hypothèses que l’administration. Administrer cela signifie gérer, organiser quelque chose. On peut administrer un patrimoine ou une entreprise. On peut observer que le terme administration recouvre deux choses différentes= il peut désigner une activité=

Introduction Institutions administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions

[Economica, Paris, 1988] Les lois de décentralisation de 1982 ont attribué aux collectivités territoriales (régions et départements principalement) des pouvoirs importants en matière d'aménagement du territoire, de planification, d'enseignement et d'intervention économique. La nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités décentralisées a modifié l'équilibre des pouvoirs entre les administrations centrales et locales. Un regard critique sur ce processus de transfert de compétences