Libre examen

la décision de leur application dans les mains du JLD. Tout d’abord nous exposerons les mesures prérogatives du JLD aux travers ses attributions, à l’égard des mesures coercitives qui peuvent êtres prononcées à l’encontre des personnes mises en examen. Enfin nous expliquerons les décisions et responsabilités qui lui sont dévolues en matière de Police Judiciaire. DEVELLOPEMENT : Intro :- Définition du JLD Magistrat du siège (137-1 du CPP). Rang de président, 1er vice-président ou vice président

degré la chambre de l’instruction ne connaît de l'affaire que si elle est saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD. Ont le droit d'interjeter appel pour : Le procureur de La République La personne mise en examen La partie civile Le procureur général Cf art 194 du CPP 2.2 PROCEDURE Elle est secrète et essentiellement écrite Les débats se déroulent en chambre du conseil (sans public) L’arrêt rendu ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation qu’en même

au bénéfice de celle-ci au cours d’une perquisition menée au siège social et que ce magistrat a mis en examen son président -directeur général . Ce dernier désigne Constance en qualité de conseil mais le juge estime que cette désignation viole les principes du conflit d’intérêts et refuse aux avocats l’accès au dossier. Pourquoi ? Que faire et à qui s’adresser ? 3/ Dès la mise en examen, Constance a saisi la chambre de l’instruction d’une requête tendant à faire annuler la perquisition (pour

Différence entre pers inculpée libre // pers inculpée faisant l’objet de mesure Mission protection pers libérée = PA Mission PJ pour pers faisant l’objet de mesures restrictive ou privative de liberté Confirmation ☛ CE - 1956 - VOLMERANGE → Garde à vue ↳ mesures de protection prise à l'égard de qqn en liberté : police administrative, qqn garder à vue : police judiciaire Dommage causé par défaut de protection « serait-elle inculpée ou mise en examen » Mesure de protection =

ordonnance soit de renvoi devant un tribunal soit de non- lieu à la fin de l’instruction. Il est possible de faire appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour aller devant la Cour d’assises, s’il est plus judicieux pour le mis en examen de se faire juger par les assises. La chambre de l’instruction est la juridiction d’appel. L’avocat et les magistrats sont en robe, il n’y a pas de public, et la procédure est écrite. Les magistrats répondent aux mémoires. Il faut mettre en avant

On en déduit que le juge d'instruction : n'est pas saisi in personam, c'est à dire des personnes qui seraient dénoncées dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile. A priori il est donc libre, par exemple, de décider la mise en examen de tel ou tel individu. N'est pas saisi des qualifications juridique données aux faits dans le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile. Saisie de vol, il peut requalifier les faits en escroquerie

un pouvoir discrétionnaire. L'article 663 du code de procédure pénale prévoir le cas de figure on l'on a deux juges d'instruction qui sont saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne est mise en examen. Le déssaisissement peut être imposé par l'article 657 du code de procédure pénale : en cas de refus des deux juges, on met en place une procédure de réglement des juges, il va falloir prendre une procédure pour décider quel est le juge qui va

personne est mise en examen par un juge d’instruction, ce magistrat à le choix entre 3 possibilités: laisser l’individu en liberté, demander au juge des libertés et de la détention (JLD) de placer la personne mise en examen en détention, laisser la personne en liberté mais en lui imposant l’une des 17 obligations du contrôle judiciaire ou plusieurs de ces obligations cumulées. Or, l’article 138 précise parmi les obligations qui peuvent être mises à la charge du mis en examen: « ne pas sortir des

Cette protection a été réduite : L irresponsabilité du Président a été accru. L'irresponsabilité des députés a été réduite par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Ils ne sont protéger que contre les contrôles judiciaires, ils peuvent être mis en examen dans les conditions de droit commun. Les mesures privatives de libertés sont possibles mais uniquement si autorisation du bureau de l'Assemblée, mais non requise en cas de crime ou délit flagrant, ou encore pour une condamnation définitive. La chambre

notre casier judiciaire, mais peuvent néanmoins obtenir l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n°. 2. Le placement sous contrôle judiciaire : Article 137 et 137-2 du code pénal La personne mise en examen, présumée innocent, reste libre. La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction. Le juge d’instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire