Libre examen

28 novembre 2011 à Germigny-l’Evêque. Un homme de 33 ans a été mis en examen pour meurtre et écroué dimanche soir à Meaux, soupçonné d’avoir tué son fils âgé de 3ans en le mettant vendredi dans un lave-linge afin de le punir pour un prétendu mauvais comportement à l’école. Ce père a été mis en examen pour meurtre sur mineur de moins de 15 ans dimanche 17 novembre à Meaux et écroué. La mère, elle, a été mise en examen pour non- -assistance à personne en danger et non-empêchement de commission

Méthodes d’investigation 5-les étapes de l’examen psychologique 6-les cadres de l’examen psychologique Chapitre III : 7-les principaux temps de l’examen psychologique 8-la demande d’examen psychologique 9-la dimension relationnelle (examen – examinateur) Chapitre IV : 10-l’interprétation des résultats et la rédaction d’un rapport 11-l’intérêt et limites de l’examen psychologique 12-exemple d’examen psychologique (le cas clinique de Karim) Conclusion Introduction :

l'homicide involontaire. Meurtre : c'est un homicide volontaire Assassinat : meurtre avec préméditation Distinctions : Accusé, prévenu, inculpé (personne mise en examen) : Accusé : personne qui est poursuivie devant la Cour d'assises Prévenu : personne poursuivie devant un tribunal correctionnel Inculpé (personne mis en examen) : personne poursuivie au cours de l'instruction donc devant le juge d'instruction. Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence

TACTIQUE 1.2 TACTIQUE Exemples •Uruguay - 4-4-2 dont Forlan (10) (milieur ou /et attaquant derrière Suarez (9) •Hollande – 4-4-2 Van Persie (9) seul en pointe + sur les côtés Robben (11) et Kuyt (7) montant en ligne de 3 attaquants en balle + rôle libre de Sneyder (10) + • Allemagne 4-2-3-1 avec Klose (11) en pointe avec Podolski (10) et Müller (13) qui exploitaient les espaces sur les côtés + Özil milieu offensif central • Espagne 4-2-3-1 avec le milieu redoutable Xavi – Alonso/Pedro – Iniesta

juridiquement 24h. Peut-être renouveler jusqu’à 96h. Procédure : 1) Porte plainte 2) Garde à vue 3) Déferment (Juge d’instruction convoque la personne et notifie sa mise en examen, lui présente les faits le suspectant sur l’affaire) 4) Détention provisoire : pendant le temps de l’enquête ou Contrôle judiciaire : libre mais a des restrictions (ex : ne peut bouger d’une région) Afin d’éviter que chacun se fasse justice soi-même et que domine le chaos, le désordre le plus total, il est nécessaire

suivie principalement pour trafic de stupéfiants et blanchiment des produits de ce trafic. La requérante était apparue au cours de l'enquête, ayant notamment été mise en cause par les déclarations d'un individu mis en examen, en liaison avec une autre personne également mise en examen et amie de la requérante. 7. A 14 h 35, elle fut placée en garde à vue, « au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle [avait] commis ou tenté de commettre la ou les infractions » de « révélation

d’appel 2. Recours devant la commission nationale de réparation des détentions Introduction générale La détention provisoire appelée « détention préventive » jusqu’en 1970, consiste à l’incarcération de la personne mise en examen. Cette détention a lieu dans une maison d’arrêt (art 714 C.P.P) pendant la durée de l’instruction préparatoire qui peut se prolonger longtemps, parfois jusqu'à ce que la juridiction de jugement se soit prononcée. Les décisions de mise en détention

l'origine des dégats. 13 h 00 à 18 h 00 J'ai assisté à une nouvelle audience correctionnelle* J'ai assisté à des audiances qui traitaient de cas plus graves que la veille. Un homme d'une quarentaine d'années est arrivé à l'audience, libre. Mais il est repartis avec les menotes et 7 mois de prison ferme. Il était divorcés depuis quelques années et harcelais son ex-femme. Il lui a, à plusieurs reprises, envoyé des photo d'elle nue, ou des conversations téléphoniques très personnelle

étapes de gestion du contrat de travail Chapitre 1 : Recrutement et formalités d’embauche I/ La procédure d’embauche A/ Le recrutement d’un salarié et contraintes à respecter 1) Dépôt de l’offre d’emploi à l’ANPE L’employeur reste libre de son choix par contre si le candidat est retenu, il doit prévenir l’agence sous 48h suivant l’embauche, si non il sera pénalisé. 2) L’information sur les méthodes de recrutement Le candidat doit être expressément informé des méthodes d’évaluation

d’impartialité. Il dispose pour effectuer sa mission de plusieurs types de pouvoirs. D’une part, il est investi de pouvoirs d’enquête, qui lui permettent de procéder à des interrogatoires, des auditions de témoins, des confrontations entre le mis en examen et la victime ou les témoins. Ces actes vont lui servir à former sa conviction progressivement. Durant ce stade, son rôle se rapproche de celui du policier8. D’autre part, il est habilité à accomplir des actes juridictionnels, qui se traduisent