Licenciement Abusif

18 mois Fin de l’absence 9 mois 9 mois 24 mois Impossible 24 mois 18 mois Impossible Impossible CAS DE RECOURS INTERDIT Interdiction pour : • Remplacement salarié(s) en grève • Occuper un poste ayant fait l’objet d’un licenciement économique • Travaux dangereux PERIODE D’ESSAI Limitée à : • • 1j / semaine pour les contrats ≤ 6 mois 1 mois maxi pour les contrats > 6 mois Délai pour prévenir le salarié en cas de fin de contrat (période d’essai ≥ 1 semaine) • • •

CDI ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux

intervenir à la suite d’une négociation du salarié et de l’employeur en dehors de tout licenciement ou démission, c’est une rupture conventionnelle. * Si par contre la rupture à une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement et verser au salarié des indemnités égales à celles prévues, sauf si le salarié aurais commis une faute grave ou lourde, S’en ai de même pour le licenciement pour motif personnel. * La mise à la retraite d’office est aussi un mode de

juridique qui désigne la situation d'un salarié que son employeur met à disposition d'une autre entreprise sans lien juridique avec la sienne.Le licenciement est la restitution, par un employeur ou par un chef militaire et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d'eux-mêmes, dont il privait ses employés ou soldats.En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur1. Elle s'oppose à la démission qui constitue

emploi, des agences d’intérims. Le recrutement du personnel GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l’organisation Réduction de personnel : Licenciement Départ en retraite Non renouvellement CDD Amélioration de qualifications : Formation Recrutement : En externe En interne Sur effectif Identification des besoins futurs : Nouvelle qualifications Création de postes Remplacement de salariés

faute grave ou lourd du salarié. En effet des lors que le contrat précaire est requalifié en CDI, sa rupture (fin de contrat de travail à durée déterminée ou la mission d’intérim) s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture est de surcroit irrégulier puisque la procédure de licenciement prévu pour les CDI n’aura pas été respectée. Il y a dans certaine circonstance que la requalification du contrat de travail précaire peut être prononcée dans divers hypothèse. Il est ainsi en

informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Tout salarié peut demander une traduction du contrat écrit dans sa langue natale. Ce contrat de travail peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aus parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux

partiel d'au moins 28 heures hebdomadaires. L'embauche ne peut avoir lieu sur un poste qui a fait l'objet, dans les 6 mois précédant, d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou qui relève d'une catégorie professionnelle dans laquelle il a été procédé à un licenciement économique ; Remarque : il peut également s'agir de la transformation en CDI d'un CDD ou d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage d'un jeune

embauché en contrat à durée indéterminée. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

du contrat de travail est faites en connaissance de cet article, alors elle sera considérée comme nulle, c'est-à-dire non valable. Mis à part le fait que le salarié mente, dans ce cas la, cette mauvaise fois peut prouver le mensonge et donc le licenciement sera justifié. Cette mauvaise fois peut être sanctionné par le code pénal. À l’encontre de l’auteur de harcèlement moral, il y a plusieurs sanctions. Après avoir commis un harcèlement moral, si la victime a portée plainte, l’auteur des faits encoure