Licenciement collectif

en déduire que le contrat liant Jean-Pierre à sa secrétaire n’est pas un Contrat à durée déterminée mais un contrat à durée indéterminée. Cela signifie que si Jean-Pierre entend se séparer de sa secrétaire il devra respecter la procédure de licenciement. - L’embauche du maçon et du peintre La législation sénégalaise sur le travail précise qu’un Contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu dans les formes qu’ils convient aux parties d’adopter mais qu’une période d’essai doit

correspond à ses compétences et peut même accéder à une formation pour accéder à de nouvelles compétences En cas de refuse du salarié, il peut être licencié pour faute grave sans préavis, ni indemnités car c’est une désobeissance. Pour que le licenciement soit valable, l’employeur doit rester la procédure sinon il y a rupture abusive du contrat de travail et donc des dommages et intérêts à verser II- la modification juridique de l’employeur Il y a modification de l’employeur dans le cas

société souhaite le licencier. 1.1 Le licenciement est-il possible ? Pour quel motif ? Règles de droit Parmi les différents modes de rupture, on peut retenir le licenciement, à l’initiative de l’employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (licenciement pour motif personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire. Application Les retards

Démission Licenciement Départ négocié B- Le certificat de travail Attestation d'activité qui contient les dates d'emploi et les postes occupés dans l'entreprise. C- L'attestation Pôle Emploi Attestation d'activité qui permet de faire valoir ses droits aux prestations chômage. D- Le reçu pour solde de tout compte Attestation des sommes versées par l'entreprise lors du départ du salarié. II- Les procédures de licenciement A- Le licenciement pour motif personnelle

Le licenciement en droit marocain Le législateur marocain dans son "nouveau" code du travail reconnaît deux types de licenciements : (i) le licenciement justifié qui fera l’objet de la première partie et (ii) le licenciement abusif qui sera développé dans la deuxième partie de cette étude relative à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l’employeur. Licenciement justifié Le licenciement du fait de l’employeur peut valablement avoir lieu, moyennant

CDI ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux

intervenir à la suite d’une négociation du salarié et de l’employeur en dehors de tout licenciement ou démission, c’est une rupture conventionnelle. * Si par contre la rupture à une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement et verser au salarié des indemnités égales à celles prévues, sauf si le salarié aurais commis une faute grave ou lourde, S’en ai de même pour le licenciement pour motif personnel. * La mise à la retraite d’office est aussi un mode de

emploi, des agences d’intérims. Le recrutement du personnel GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Outil de gestion prévisionnelle des ressources humaines de l’organisation Réduction de personnel : Licenciement Départ en retraite Non renouvellement CDD Amélioration de qualifications : Formation Recrutement : En externe En interne Sur effectif Identification des besoins futurs : Nouvelle qualifications Création de postes Remplacement de salariés

faute grave ou lourd du salarié. En effet des lors que le contrat précaire est requalifié en CDI, sa rupture (fin de contrat de travail à durée déterminée ou la mission d’intérim) s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture est de surcroit irrégulier puisque la procédure de licenciement prévu pour les CDI n’aura pas été respectée. Il y a dans certaine circonstance que la requalification du contrat de travail précaire peut être prononcée dans divers hypothèse. Il est ainsi en

informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Tout salarié peut demander une traduction du contrat écrit dans sa langue natale. Ce contrat de travail peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aus parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux