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Cours cgrh terminal

377 mots 2 pages
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Cours 18 : Le départ du salarié

I- Rupture du contrat de travail A- Les raisons

Voir tableau page 141

Retraite Démission Licenciement Départ négocié

B- Le certificat de travail

Attestation d'activité qui contient les dates d'emploi et les postes occupés dans l'entreprise.

C- L'attestation Pôle Emploi

Attestation d'activité qui permet de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

D- Le reçu pour solde de tout compte

Attestation des sommes versées par l'entreprise lors du départ du salarié.

II- Les procédures de licenciement A- Le licenciement pour motif personnelle

Rupture du contrat par l'employeur pour : Inaptitude physique Insuffisance professionnelle Faute du salarié
Le salarié est convoqué à un entretien préalable pendant lequel il est informé des faits reprochés et il a la possibilité de s'expliquer.
Si l'employeur décide du licenciement à l'issue de l'entretien, il doit prévenir le salarié par lettre RAR ( Recommandé avec Accusé de Réception ).

B- Le licenciement pour motif économique

L'employeur qui décide de se séparer de plusieurs salariés pour un motif économique doit suivre une procédure rigoureuse pour permettre un meilleur reclassement et un éventuel contrôle de la Direction Départementale du Travail.
Voir schéma livre page 144.
Cours 19 : Les conditions de travail

Les conditions de travail désignent les éléments d'une situation de travail qui favorisent ou freinent l'activité.

Conditions physiques ( charges, risques...) Conditions imposées par l'organisation ( horaires, organisation...) Conditions sociales ( salaires, avantages...) Conditions psychologiques ( relations, stress...)

Voir schéma page 167

L'amélioration des conditions de travail est l'affaire de la Direction des syndicats des représentants du personnel ( notamment au CHSCT ) et du médecin du travail ).

Cours 20 : La rémunération

I- Les

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    Il est interdit de porter la tenue de travail réglementaire hors de l’entreprise. 5.3. A l’exception de l’usure normale, tout élément de la tenue de travail détérioré par le salarié et nécessitant son remplacement, sera à la charge du salarié. ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 SEPTEMBRE 2003, EXTRAIT. Article 24 – Temps d’habillage….

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  • Aps herta
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    2. Cas de licenciement pour raison de santé Le salarié peut être licencié : * pour inaptitude, lorsqu'à l'issue de l'examen médical de reprise au terme d'un arrêt de travail ou de n'importe quelle visite médicale (visite médicale périodique, visite demandée par le salarié, ...), le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper l'emploi qu'il occupait précédemment ou tout emploi dans l'entreprise et que son employeur est dans l'incapacité de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités, * ou en raison de ses absences pour raison de santé, lorsque ses absences répétées ou prolongées pour cause de maladie ou accident perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement, à condition que la maladie ou l'accident soient d'origine non professionnelle.….

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    Il englobe notamment : les licenciements consécutifs à l'inaptitude physique du salarié (c.à.d. lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail) les licenciements pour insuffisance professionnelle (lorsqu'un salarié ne remplit pas les missions qui lui incombent) Les faits allégués peuvent être qualitatifs et/ou quantitatifs L’employeur peut fonder son appréciation sur des éléments qualitatifs : manque de compétence….

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  • Analyse d'arrêt du 8 avrin 2010
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    - Présentation : La présente décision est un arrêt de cassation en date du 8 avril 2010 opposant un salarié à son employeur. - Faits : Un contrat de travail a été signé dans lequel l'employé s'engage à ne pas intégrer une entreprise concurrente, moyennant une contrepartie financière. Suite à sa démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation.….

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    ETUDE DE DROIT N°2 LE SALAIRE LE SALAIRE ET SES INEGALITES PROBLEMATIQUE Le salaire est-il vraiment inégale pour tout le monde ? PARTIE I : Présentation du salaire et comment il se détermine ? 1) Présentation du salaire • QUI ?….

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    Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

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    Trois modes de rupture du contrat de travail sont à l'initiative de l'employeur -La mise à la retraite d'office La mise à la retraite d'office est interdite si le salarié a moins de 65 ans et elle nécessite son accorte entre 65 et 70 ans. -Le licenciement pour motif personnel C’est le comportement du salarié qui conduit l’employeur à décider son licenciement (insuffisance professionnelle, absences répétées, fautes disciplinaires, etc.). La loi impose à l’employeur : - de ne licencier que pour un motif réel, c’est-à-dire vrai et non imaginaire, et sérieux, c’est-à-dire d’une certaine gravité (si licenciement est abusif, le tribunal accorde au salarié une indemnité de rupture abusive) ; - de respecter une procédure de licenciement qui comporte trois phases successives : l’employeur convoque le salarié par lettre recommandée à un entretien (dans les 2 mois maximum suivant la faute)  au cours de l’entretien, l’employeur précise au salarié les motifs du licenciement.….

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    Cette attestation est à transmettre au pôle emploi dès le premier paiement et en fin d'indemnisation en vue de faire valoir vos droits éventuels à l'allocation de chômage. 2. Cette attestation est à fournir auprès de tout autre organisme qui vous réclamerait un relevé d'indemnités journalières. 3. Les indemnités journalières à 0 peuvent résulter de l'application d'un délai de carence d'arrêt de travail ou d'un nombre d'indemnités journalières dépassé.….

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    L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

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    Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

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    Attestation d'Assurance Multirisque Occupant ECA-Assurances Service Adhésion 53, rue La Fayette 75009 PARIS Mlle Nadege Tchassem 1 Rue Turgot 94100 St Maur Des Fosses serviceadhesion@eca-assurances.com www.eca-assurances.com Madame,Monsieur, La Société ECA-Assurances, certifie que l'assurée Madame Nadege Tchassem , a souscrit un contrat d'assurance référencé n° : P573735/ECAMRH1Y12950 auprès de la Compagnie AREAS. Ce contrat garantit, pour autant qu'il soit en vigueur l'assurée en tant que locataire occupant, 1 Rue Turgot 94100 St Maur des Fosses Contre les risques suivants : Incendie et risques annexes Evénements climatiques Vol, vandalisme, dégâts des eaux Bris des glaces Responsabilité civile Catastrophes naturelles Risques technologiques Séjour, voyage Assistance à domicile La garantie séjours-voyages s’exerce dans le monde entier pour les séjours et voyages d’une durée inférieure à trois mois.….

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