Licenciement collectif

social – TD n°3  Dissertation : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est-elle un mode de rupture autonome ? Les dispositions législatives contenues dans le code du travail permettent la rupture du contrat de travail soit par licenciement, par démission, par un cas de force majeur, par le biais d’une résiliation judiciaire ou bien encore par la mise à la retraite. Le législateur n’avait pas envisagé une rupture à l’initiative du salarié qui serait justifiée par des manquements contractuels

l’employeur. Il impose pour l’employeur d’adapter son règlement intérieur. C'est la charte Internet au travail qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions  pouvant aboutir à un licenciement. L'usage d'Internet au bureau souffre cependant d'un certain vide juridique.  En cas de conflit entre un employeur et un salarié, l'appréciation des tribunaux s'effectue au cas par cas.  L'employeur a l'obligation de contrôler le bon usage de

siège social se situe 12, AVENUE DE LA MAREE – 17000 LA ROCHELLE Vos congés payés annuels seront calculés selon les conditions prévues par la convention collective applicable : DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES. Il n’y aura aucun préavis en cas de licenciement ou de démission Auriez-vous l’amabilité de nous retourner au plus vite l’un des exemplaires de la présente lettre, daté et portant la mention manuscrite » lu et approuvé », ainsi que votre signature. En vous remerciant de votre attention, je

depuis le 21 octobre 2000 est licenci pour faute grave par son employeur, en octobre 2003 ,elle conteste son licenciement. Quel tribunal est comptent pour traiter son litige Les conseils de prudhommes sont comptents pour connatre les litiges individuels ns loccasion dun contrat de travail de droit priv. Cest donc le Conseil de prudhommes qui est comptent pour connatre ce litige. -Le licenciement de cette vendeuse pour faute grave, a t motiv par son comportement inadquate envers des clients ( propos

de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail. La rupture conventionnelle : C'est une rupture dont l'employeur et l'employé décide d'un accord commun de mettre fin au contrat. Le licenciement : C'est une décision de l'employeur. Il doit y avoir un motif légitimes pour procédé a un licenciement soit pour motif économique soit pour motif dit personnel (fautes graves, absences répétées...) Le départ à la retraite : Le salarié décide de quitter volontairement l'entreprise afin de bénéficier

non­titulaire Motif de rupture Cochez les cases correspondantes Licenciement pour motif économique : • L'entreprise vous a­t­elle proposé un contrat de sécurisation professionnelle ?  OUI        NON Si OUI : date de la proposition Si NON, vous avez la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, renseignez­vous auprès de votre Pôle emploi. • L'entreprise a­t­elle conclu une convention de pré­retraite licenciement du FNE ? OUI       NON Si OUI, avez­vous refusé d'adhérer à cette convention de pré­retraite FNE 

de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle ilprend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salariédémission, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux partie (ex : cas de force majeure). Le contrat peut prévoir une période

54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni

contrats à durée déterminée etc.) favorise la multiplication des changements de parcours de part la souplesse que ces formes d’emplois occasionne. En effet, la diversification professionnelle est un bon moyen de faire face aux aléas d’une carrière (licenciement pour motif personnel ou économique, chômage technique, délocalisation etc.) puisqu’ainsi, le salarié a la possibilité de se retourner vers différentes branches d’activités, son choix est plus large, il est plus souple. Enfin, la législation accorde

CONTRAT DE TRAVAIL Sous-partie 1 : LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite). Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour