Licenciement Deguise

la durée de l’interdiction, une indemnité financière de (somme). Dossier 2 1- Les faits : M. X… a été licencié pour faute grave par son employeur, après avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il conteste son licenciement devant la justice. Les arguments du salarié : Il avait pris l’habitude de fumer dans les locaux depuis plus de 20 ans. Il est dépendant du tabac. Il n’avait pas le temps de sortir de l’entreprise pendant sa pause pour fumer à l’extérieur.

de sanction. Harcelement au travail : De nombreux salariés demandent devant les tribunaux, des dommages intérêts substantiels en invoquant un préjudice subi pour harcèlement moral et une grande majorité de salariés licenciés contestent leur licenciement en affirmant qu’ils ont été harcelés. Ex Dsk, au bahut support :association, temoignage, film la piste juridique: qu'est-ce qui est interdit, différence entre les pays...- la piste sociologique et psychologique: fréquence du phénomène, différentes

de l’employeur - Page 2 sur 2 22 – Les sanctions Toute mesure autre les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement considéré par lui comme fautif. Classement par ordre de gravité qui va de l’avertissement au licenciement sans indemnité. Les sanctions pécuniaires ou amendes sont interdites. La sanction doit être proportionnelle à la faute. La procédure disciplinaire doit être respectée (sur le fond et sur la forme) et elle est plus ou moins contraignante

les mesures concernant la « formation tout au long de la vie » promulguées en 2004 et avec celles, inscrites au code du travail, concernant le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), puisque ces dispositifs ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. L’entreprise se trouve aujourd’hui confrontée à des changements multiples qu’elle doit anticiper si elle veut poursuivre son développement dans son environnement économique et social en continuelle mutation

temps et l’espace, prévoir une contre partie financière. - Rupture du contrat de travail Licenciement pour motif personnel : employeur a 2 obligations, invoquer une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure. Cause réelle : objective et existante Cause sérieuse : faute (sérieuse : le salarié fait son préavis, a droit au paiement des congés qu’il n’a pas pris et a une indemnité de licenciement, grave : pas de préavis, pas d’indemnité mais paiement de ses congés pas pris, ou lourde :

« Vu les principes posés par la convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu qu’est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d’un an du stage prévu par la convention collective

unilatérales Quels sont les éléments essentiels ? a) La rémunération b) La responsabilité et fonction : a) Principe b) Les tempéraments c) Le lieu de travail d) L’horaire de travail Quels est la conséquence de l’acte équipollent à rupture ? Le licenciement abusif

4) Cas de recours interdits * Pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise * Remplacement du personnel gréviste * Affectation à certains postes dangereux * Recrutement faisant suite à un licenciement économique Autres caractéristiques * Durée maximale : 18 mois, renouvellement inclus * Sauf accord des parties, faute grave ou cas de force majeure, le contrat ne peut pas être rompu avant l'échéance prévue. * Rémunération : identique

difficultés que rencontre l’entreprise afin de rester compétitive. 1) Question : Quelle sont les fondements de licenciement que M. Giraud devra invoquer pour les 10 salariés ? Reformulation : Quel sont les procédures de licenciement qu’un employeur doit respecter ? Prémisse majeure : Art. L 1233-3 du code du travail informe que le licenciement pour motif économique caractérise le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une

semaine, et au plus égale à l’année, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail du salarié. Cela ne concernerait pas les salariés à temps partiel. - en cas de licenciement d’un salarié inapte, le préavis ne serait pas exécuté et le contrat de travail serait rompu dès la notification du licenciement. Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alors que le salarié inapte ne peut pas l’exécuter.