Licenciement Deguise

protection administrative contre le licenciement. | La délégation unique du personnel : | * Peut remplacer et regrouper le Comité d'entreprise et les délégués du personnel dans certaines conditions : entreprise de moins 200nsalariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus. * Ils sont élus pour 2 ans. | CHAPITRE 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail | Le licenciement pour motif économique | Le licenciement pour motif personnel | * Décidé

Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets. Le salarié ne touchera plus de remuneration et n’aura plus a travailler dans l’

l’entreprise des besoins d’évolution et de développement des compétences - Faciliter les évolutions de carrière des salariés - Permettre d’éviter les licenciements. B) Le plan de sauvegarde de l’emploi Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 personnes (donc un effectif supérieur ou égal à 50) qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins, ont refusés la modification de

ELes sujets  Le licenciement économique INSEEC 2010            I - Définition du licenciement économique II - Appréciation de l’ampleur du licenciement III - Le licenciement économique individuel IV - Licenciement de 2 à 9 salariés V - Licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours VI - Obligation de recherche d’un reclassement préalable VII - Ordre des Licenciements VIII - Convention de reclassement personnalisé (CRP) et Le Contrat de transition Professionnelle IX- Le Congé

concrètement la GPEC, et ce peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé 8 jours de la signification de la présente ordonnance. » Dans le cadre des licenciements économiques, l’employeur a une obligation de reclassement personnalisé des salariés. En effet, selon l’article L321-4-2 du code du travail, en cas de licenciement économique le salarié bénéficie d’une « convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions

d’emploi à Pôle emploi. Au plus tard trois mois après l’embauche, vous devez remplir une « Convention d’aide forfaitaire », et la déposer auprès de Pôle emploi. En signant ce formulaire, vous attestez que vous n’avez pas procédé à un ou plusieurs licenciements économiques dans les 12 mois précédant la date d’embauche et vous vous engagez à adresser une copie de la demande du contrat de professionnalisation (Cerfa EJ20) à l’Opca, ainsi qu’un RIB. Exonérations Pour les salariés de 45 ans et plus, vous

. . . . . . 6  Rupture de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. Licenciement pour motif personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Licenciement pour motif économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. Autres modes de rupture . .

sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou du salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.Il existe différents types de rupture. Dans un premier temps je parlerais de la démission, dans un second temps de la rupture conventionnelle, dans un troisième temps le licenciement pour motif économique et dans un quatrième

permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions

FICHE ETUDE ECONOMIE-DROIT N°1 La rupture du contrat de travail Objet d’étude : Etude de la procédure de licenciement pour motif économique. Comment peut-on l’éviter ? Etude de la procédure de licenciement pour motif économique. Comment peut-on l’éviter ? INTRODUCTION  Dans un contexte économique très difficile, l’entreprise peut être amenée parfois à se séparer d’une partie ou de la totalité de ses salariés pour différentes raisons :