Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

l'employeur: le licenciement 2 types de licenciement: A. Le licenciement pour fait personnel du salarié Pour être valable, le licenciement doit répondre à des conditions de fonds et de forme. 1. La condition de fonds: La cause du licenciement C'est le comportement du salarié qui conduit l'employeur à décider son licenciement. En sachant que l'employeur doit invoquer un motif réel et sérieux (d'une certaine gravité). Exemples: La faute d'un salarié cf. tableau Faute légère (pouvant

détérminée (CDD) de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs: faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans quatre situations. Juridiquement il ne s'agit pas d'un licenciement, ce terme étant réservé aux contrats CDI. 1 - La faute grave du salarié Une faute grave est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du

sont venu rendre un arrêt relatif a l'importance de la faute dans le cadre du licenciement d'un salarié disposant de mandat représentatif . en l'espèce un salarié disposant d'un mandat représentatif se voit licencier conformément a l'avis de l'inspecteur du travail . ce salarié fut licencié au motif du fait qu'il a produit un faux document comportant des mentions légales de l'entreprise pour un litige d'ordre privé . que cela constitue une faute de nature a la licencier pour l'employeur et l'inspecteur

CHAPITRE 6 : Le rôle des représentants des salariés | FONCTION : | RÔLE : | Les délégués du personnel : | * Les délégués du personnel sont des salariés des entreprises. * Ils sont élus pour 4 ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés. * Ils veillent à ce que la réglementation du travail et les règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du

un licenciement, départ à la retraite, démission, décès, emprisonnement… I. LE LICENCIEMENT Le licenciement est très réglementé en France afin de protéger le salarié. Il est apparu dans les années 70 et particulièrement en 1973 après le choc pétrolier en pleine période de crise économique. Il y a deux grandes formes de licenciement : Le licenciement économique Le licenciement pour motifs personnels : dont découle le licenciement pour faute. A. Le licenciement pour motifs individuels

PARTIE 2 : LICENCIEMENT. I) Définition : Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. II) Procédure du licenciement : Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un

contrat de travail du salarié en le licenciant, soit pour des motifs économique soit pour des motifs personnel. Dans ce cas le législateur prévois des dispositifs de protection a l’égard du salarié, de sont coté de salarier peut démissionner. I - Le cas de rupture de la relation de travail : A - Le licenciement : 1 - Le licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décider par l’employeur pour des motifs qui doivent être réel et sérieux et non inhérent a la personne

8 Partie I  : Le droit du licenciement : un droit évolutif :…….................12 Introduction de la première partie :……………………………………………....13 Chapitre I : le licenciement abusif : le fondement juridique……………............14 Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement abusif………...16 A/ les motifs du licenciement abusif…………………………………16

06 RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Documents introductifs Article L 1231-1 du Code du travail, Les obligations du salarié démissionnaire, Licenciements et fermetures de sites en Europe et aux Etats-Unis 1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail ? La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable

2.2 La durée de la période d’essai 5 2 Sect 2 Effet de la période d’essais 5 2.1 L’exécution du contrat 5 2.2 La résiliation 5 2.2.1 Résiliation discrétionnaire. 5 2.2.2 Une résiliation encadrée. 6 2.2.2.1 L’abus. 6 2.2.2.2 Le motif discriminatoire 6 1 Obligation générale de l’employeur 7 1.1 Fournir le travail 7 1.2 Payer la rémunération 7 1.2.1 La notion de salaire 7 1.2.1.1 Le salaire principal 7 1.2.1.2 Les accessoires du salaire 7 1.2.1.3 Le montant du