Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

opérations qui précèdent l’éventuelle conclusion d’un contrat de travail. C’est le moment pour le futur employeur d’effectuer de la recherche, de la sélection, du tri… Le principe est que l’employeur dispose de la liberté la plus grande pour recruter le personnel nécessaire à son entreprise. Il décide de l’opportunité de recruter ou non. Il fixe le profil des candidats recherchés et il choisit les méthodes de sélection. Depuis 1992 il y a des limites dans le recrutement. I – Le Procédé de Sélection Contrôlé

Représentant du personnel, négociation collective et licenciement Les principales institutions représentatives du personnel dans l’entreprise Les IRP recouvrent trois types d'organismes : •les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP). •les comités d'entreprises (CE). •les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé

licenciement : les péripéties du contrat « nouvelles embauches » (présentation sommaire) TITRE II : LA PERTE DE L'EMPLOI CHAPITRE I : Le licenciement : règles générales Section 1 : La notification du licenciement §1 - L'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement §2 - Les conséquences de l'absence d'énonciation d’un motif précis dans la

du travail réglemente cette rupture afin de protéger le salarié et son emploi. • Comment le droit encadre-t-il le licenciement pour motif personnel ? • Quelles contraintes pèsent sur l’employeur en cas de licenciement pour motif économique ? • Quels sont les autres modes les plus courants de rupture du contrat de travail ? I. LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Le licenciement, rupture à l’initiative de l’employeur, est encadré par des règles de fond (il doit reposer sur une cause réelle et

pour les licenciements massifs, licenciements plutôt économiques). Le ministère du redressement productif L’adaptation de l’emploi aux milieux professionnels peut se traduire par une rupture de la relation de travail. Cette rupture est soit unilatérale (licenciement ou démission) ou conventionnelle (à l’amiable, pour éviter d’aller en justice et désengorger les prud’hommes). I- La rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur A) Licenciement pour motif personnel Le licenciement

Dissertation : Vie privée du salarié et licenciement Le contrat de travail n’a pas vocation à l’éternité. L’article L1231-1 Du Code du travail reprend l’article 1780 du Code Civil «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord». A l’évidence la rupture du contrat de travail à durée déterminée est exclu car soumis à une procédure très spécifique. En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit

l’autre. Les autres sources * Le règlement intérieur * Le contenu * La discipline : nature et échelle des sanctions applicables dans l’entreprise. En cas de faute commise par le salarié, l’employeur va : * Notifier par LRAR avec max de 2 mois entre la constatation de la faute et la sanction * Max 1 mois entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre mentionnant la sanction * Au bout de 3 ans il y a une sorte d’amnistie * Les amendes pécuniaires

|DELAI | |Choix de l’étude |4 heures / élève + une partie en travail personnel | |Constitution des binômes | | |(au moins deux par objet d’étude)

mois pour les cadres. Le renouvellement de la PE n’est possible que si il est expressément (ie à l’écrit) prévu par le contrat ou la convention et si il fait l’objet d’un accord express du salarié. Ils peuvent mettre fin à la PE sans formalité ni motif ni indemnité, mais il y a des délais de prévenance à respecter : si rupture par l’employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h en dessous de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1mois, deux semaines après un

travail. En 1936, la durée légale du travail est mise en place. Cela a engendré la délocalisation des entreprises françaises. (Salaires plus faibles, fiscalité amoindrie et charges plus faibles) Il y a ensuite une représentation des délégués du personnel qui est mise en place. En mai 1968 il y a un renforcement du pouvoir syndical. En 1957 création du SMIG qui va se transformer en SMIC en 1968. En 1982 on passe aux 39 heures et en 1986 on revient sur la protection collective tout en mettant en