Licenciement Régulier Et Abusif

déménagement ......................................................................................... 24 L’indemnité de caisse ........................................................................................................ 24 L’indemnité de licenciement ............................................................................................. 24 LA DISPENSE OU LA REDUCTION SUR LES INTERETS ................................................................... 25 L’INDEMNITE DE DEPLACEMENT OU DE

ne sont pas assimilés à des CT. Ce ppe n’est pas sans exception : le CT prévoit lui mm la compétence prud’homale quand le litige nait d’autres contrats : le contrat d’apprentissage, la convention de conversion proposée aux salariés en cas de licenciement économique. Puis la JP a aussi étendu la compétence du CPH a des conventions annexes au contrat de travail. Cela signifie que la JP recherche un lien direct et nécessaire avec le CT. si la convention en question présente ce lien, les litiges seront

CONTRAT DE TRAVAIL Article 35 : Le contrat de travail est suspendu: • 1) en cas de fermeture de l'établissement par suite du départ de l'employeur pour le service militaire, • 2) pendant la période de l'exercice par le travailleur d'un mandat régulier, politique ou syndical, incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée, • 3) pendant la durée du service militaire du travailleur, • 4) pendant la période d'indisponibilité du travailleur résultant d'un accident de travail

déménagement ......................................................................................... 24 L’indemnité de caisse ........................................................................................................ 24 L’indemnité de licenciement ............................................................................................. 24 LA DISPENSE OU LA REDUCTION SUR LES INTERETS ................................................................... 25 L’INDEMNITE DE DEPLACEMENT OU DE

texte dénoncé. (Ex : le salaire, les congés supplémentaires, les primes d’ancienneté) Les avantages collectifs ont un caractère général et éventuellement virtuel parce qu’il ne sont pas systématiquement utilisés, ou pas encore (Ex : indemnités de licenciement, durée du travail, clauses sur la maladie) g) modification de la situation juridique de l’employeur = fusions, scission, changement d’activité : remise en cause des accords collectifs L’accord continu de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur

accompli dans l'entreprise une durée de service continue au moins égale à deux (2) ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis dont la détermination tient compte de l'ancienneté. (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement. Article 38.- Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme qu'en cas de faute lourde

dans l'entreprise une durée de service continue au moins égale à deux (2) ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis dont la détermination tient compte de l'ancienneté. (2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement. Article 38.- Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme qu'en cas de faute lourde

parties actives dans le développement de l'économie nationale, ce qui nécessite de leur accorder l'intérêt qu'elles méritent, et notamment à travers la négociation collective, qui constitue l'un des droits essentiels, et ce, dans un cadre organisé, régulier, obligatoire et revêtu d'un caractère institutionnel. Cette négociation doit être menée à tous les niveaux pour qu'elle participe à produire des effets positifs sur les relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail ; Visant

parties actives dans le développement de l'économie nationale, ce qui nécessite de leur accorder l'intérêt qu'elles méritent, et notamment à travers la négociation collective, qui constitue l'un des droits essentiels, et ce, dans un cadre organisé, régulier, obligatoire et revêtu d'un caractère institutionnel. Cette négociation doit être menée à tous les niveaux pour qu'elle participe à produire des effets positifs sur les relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail ; Visant

parties actives dans le développement de l'économie nationale, ce qui nécessite de leur accorder l'intérêt qu'elles méritent, et notamment à travers la négociation collective, qui constitue l'un des droits essentiels, et ce, dans un cadre organisé, régulier, obligatoire et revêtu d'un caractère institutionnel. Cette négociation doit être menée à tous les niveaux pour qu'elle participe à produire des effets positifs sur les relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail ; 7