Lien De Causalite

concubinage ne constitue pas une faute en elle même, et que le préjudice résultant de la seule rupture ne peut justifier le versement de dommages-intérêts. Les juges ont donc pu s’interroger sur le problème de droit suivant : La rupture brutale d'un lien de concubinage peut-elle donner lieu à un droit à réparation ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y, en rappelant que la rupture du concubinage peut donner lieu au versement de dommages-intérêts « lorsqu’il

la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents. La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre. On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage. En principe la responsabilité est délictuelle sauf

concurrence. Chapitre 1 : La concurrence déloyale. Section 1 : La faute : comportements concurrentiels déloyaux. § 1 : Dénigrement. § 2 : Imitation. § 3 : Parasitisme. § 4 : Désorganisation. Section 2 : Le préjudice et le lien de causalité. Chapitre 2 : Les comportements contrôlés ou sanctionnés par le droit de la concurrence. Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques

son emprise . Ce qui conduit à un examen du processus qu’on appel iter criminis ( chemin du crime) et ce chemin présente plusieurs étapes : - idée - résolution - actes préparatoires: une pers se livre à des actes matériels pouvant avoir un lien avec une infraction future , ils sont punissables que ds le cadre de certaines infractions tels que les formelles - // commencement d’exécution : ppe la loi pé doit attendre le commencement d’exécution => c’est la tentative - conso de l’infraction

navait pas le dicernement . en dehors de ce cas particulier les deux autres elements sont plus importants . (mais dans un cas pratique une fois kon definit la garde , sil sagit dun infans gardien il faudra evoquer arret gabillet) le lien de causalité entre la chose et la victime = que c'est bien cette chose qui a causé le dommage : deux elements qui doivent etre etablis . deuxieme qui pose pb . premiere chose : faut montrer que la chose a été la cause du dommage matériellement parlant

laquelle le statut juge (dommage corporel) Cass 1932 : le préjudice, bien que futur, apparaît au juge du fait de la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel -la perte de chance peut être un dommage certain lié a la question de causalité, difficile de l’aborder ex : avocat oublie de faire appel pers coure une chance qu’un évènement favorable se réalise > empêché on ne sait néanmoins pas ce qu’il se serait passer donc la difficulté est l’impossible certitude que l’issu du processus

puisque la cours de cassation s’attache à caractériser l’existence d’une faute. II. Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle : a. Principes généraux de la responsabilité civile : Chaque acte commis par une personne en dehors de tout lien contractuel ayant causé un dommage à autrui oblige à réparation. La responsabilité civile renvoie à la notion de discernement, 1. Le préjudice : a. La notion de préjudice : Tout dommage subit par une victime, c’est à la victime de prouvé qu’elle

d’une situation professionnelle A – Présentation (situation vécue par l’élève ou observée). B – Etude d’un risque particulier (effets physiopathologiques d’un risque en lien avec la démarche d’analyse). 3 Mise en œuvre d’une démarche d’analyse A – Choix de la démarche : l’approche par le travail B – Les liens de causalité (schéma ci-dessous). C – La formulation de l’hypothèse D – La validation de l’hypothèse 4 Politique de prévention de l’entreprise A – Acteurs de prévention (décrire l’organisation

avec la victime, mais il est tout de même responsable car son produit a causé des dommages à Mme ROSTAING, à cause d’un défaut du produit. Lien de causalité : Le lien de causalité entre Mme ROSTAING dommage et le produit est dans ce cas : Mme ROSTAING ayant subi des dommages physiques suite à l’utilisation du produit du producteur FLORA. Le lien est donc personnel, direct, certain et légitime car la situation concerne MME ROSTAING qui a subi des dommages suite au produit défectueux proposé

REMALD.2004. Webographie : ( www.jurisques.com ( www.google.com PLAN I ère partie : Les conditions de la responsabilité du fait personnel A- Les constantes de la responsabilité : le dommage et le lien de causalité B- La faute : élément déterminant dans la responsabilité délictuelle du fait personnel IIème partie : la mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel : la réparation du dommage A- Le règlement