Lien de subordination en droit du travail français

l’afficher sur les lieux de travail dans un endroit accessible ; * communiquer le texte à l’inspecteur du travail. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’affichage du document. Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et

l'autre. Ainsi, par le contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé, « en échange d'une compensation financière directe ou indirecte (droit d’entrer et/ou redevances), le droit d'exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, des noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ».

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

INTRODUCTION Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail : seuls certains salariés sont visés par le droit du travail. De nombreux acteurs officient pour la puissance publique et leur statut les exclut du droit du travail CEPENDANT 70% de la population active est régie par le droit du travail. Ce qui explique que le droit du travail est un enjeu majeur. La majorité des travailleurs tirent leur revenu de leur effort, nous avons devant nous une matière très sensible

compte bancaire, un compte téléphonique ou abonnement internet, etc. La mission à l’étranger Lorsque le salarié est expatrié à l’étranger pour une durée supérieure à 6 mois, il est inactif dans les effectifs mais actif au bilan. Afin de maintenir le lien avec celui-ci, quelques initiatives sont aprfois mises en place, telles que l’envoie des bulletins d’informations trimestriels distribués en interne et des contacts téléphoniques réguliers. Ces intentions restent tout de même propres à l’entreprise

Droit social 1ère partie : Entreprise et Droit du Travail I. Présentation générale du Droit du Travail 1- Définition et objet du Droit du travail Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicable aux relations individuelles et collectives aux relations qui naissent entre l’employeurs et ceux qui travaillent à leur profit sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire. 2- Histoire et caractéristiques du droit du travail V ers la fin du 19ème

 L2 CCA •Droit du travail• Sophie Van Goethem : sophie.van-goethem@univ-nantes.fr Site : gouvernement + cour de cassation. Sur légifrance  code du travail En examen ne jamais écrire « je pense que » : interdit en droit Il vaut mieux comprendre la logique du cours plutôt que d’apprendre. Thèmes abordés : 1-cadres juridiques du droit du travail 2-le contrat de travail : définition et type 3-la vie du contrat de travail : clause, modification 4-la rupture du contrat de travail Bibliographie :

Droit 1 : L’accès à l’activité professionnelle. Thème 1 : l’individu au travail. Introduction : Quels sont les régimes juridiques possibles qui donnent accès à une activité professionnelle ? Comment accède-t-on au régime juridique de travail que l’on souhaite ? Comment le droit encadre-t-il l’activité professionnelle ? I/ les différents régimes juridiques. 1 : Du salarié Activité à titre dépendant > employeur Salarié de droit privé. Contrat de travail avec 3 critères – 2 et 3

Indépendant I Le régime des fonctionnaires 1) Le statut des fonctionnaires 5 millions de français sont fonctionnaires répartis dans : -Fonction publique d’Etat -Fonction publique territoriale (Commune, Départ, Région) -Fonction publique hospitalière A – Les conditions de recrutement Avoir nationalité d’un Etat de l’UE Pendant certain emploi sont réservés aux ressortissant français (police, armée diplomatie) Etat en règle avec l’appel de préparation à la défense Ne pas avoir subi

Les conditions de travail peuvent-elles être négociées ? INTRODUCTION Intérêt du sujet La loi Fillon (octobre 2002) assouplit la législation sur la diminution du temps de travail en permettant aux entreprises de négocier le contingent des heures supplémentaires fixées provisoirement à 180 par salarié et par an. Poser la problématique Dans ce contexte, peut-on en déduire que les conditions de travail peuvent être négociées par les partenaires sociaux collectivement et/ou individuellement