Lien Intergénérationnel

travail : la convention par laquelle une personne s’engage à travailler sous l’autorité (subordination juridique) d’un employeur en contrepartie d’une rémunération.  Le lien de subordination : lien juridique qui dans la relation de travail met le salarié sous l’autorité et le contrôle de l’employeur. Contrat de travail = lien de subordination Employeur privé salarié I. Le régime juridique du salarié de droit privé  1.1 Choisir le régime juridique du salarié de droit privé :  1

constitutifs du contrat de travail Trois éléments indissociables permettent de qualifier de contrat de travail la relation contractuelle qui unit les parties : o les prestations de travail ; o le paiement d'une rémunération ; o le lien de subordination juridique. L'absence d'un seul de ces éléments exclut l'existence d'un tel contrat. Les prestations de travail Le contrat de travail doit donner lieu à des prestation de travail. L'employeur fournit le travail convenu et le

(l’administration générale de la société ne constituant pas une fonction technique distincte). Il doit exister une séparation entre les attributions se rattachant à la fonction de gérant et celle définies par le contrat de travail. Il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ses fonctions techniques. Pour obtenir un contrat de travail, le gérant ne peut détenir les pouvoirs les plus étendus dans la société. Ainsi un gérant majoritaire (c'est-à-dire qui possède

I Les conditions de responsabilité du commettant Il faut cependant l'existence d'un lien de présomption pour que le préposé soit exonérer de responsabilité (A) mais le préposé peut être reconnu comme responsable si il est prouver l'existence d'un fait dommageable (B). A un lien de présomption le code civil exige implicitement l'existence d'un lien préposition c'est à dire d'un lien d'autorité. Ce lien peut en effet ce définir comme le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions

définition directe et explicite du Contrat de travail mais la lecture attentive du Code de travail marocain, notamment son article 6, nous permet de dégager les éléments et les caractères constitutifs d’un Contrat de travail à savoir prestation de service, lien de subordination et rémunération . Il découle de cette analyse que : « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant

B] Les critères du contrat de travail Il existe trois critères : * Prestation de travail : objet * La rémunération : à l’heure, au forfait (pour les cadres), à la pièce, le pourboire (complément de rémunération), à la commission. * Le lien de subordination : le salarié doit exécuter les ordres. II Les différentes formes de contrats de travail et les différentes closes. A] Le CDI : 1) Condition de forme : Le code n’impose pas la rédaction d’un écrit, lorsqu’il n’y a pas décrit

Introduction En introduction, on peut facilement dire que toutes les relations entre commerçants où civils reposent sur l’instrument juridique qui est le contrat. Le contrat est fondamental dans le droit. Le contrat est définit a l’article 1101 : « c’est une convention qui fait naitre des obligations de faire, de ne pas faire, ou de donner. » le contrat est un accord de volonté, échange de consentements, n’a pas besoin d’être matérialisé par écrit. C’est un acte juridique « bi » ou « pluri » latéral

assujetties à cotisations sociales. La cours de cassation considère que l’existence de ce « service organisé » ne permet pas de conclure à lui seul à l’existence d’un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail. D’autres éléments de fait par ailleurs relevés par la cours d’appel, vont à l’encontre de l’existence d’un lien de subordination caractéristique de la situation de salarié. Il s’agit essentiellement du fait que le service, pour organisé qu’il est été, ne l’était pas de manière

qualification afin d’éviter tout abus. Afin de cerner au mieux ce qu’est un contrat de travail et donc de comprendre l’enjeu de sa qualification il est important de mettre en avant les éléments principaux qui le détermine (I) comme la présence du lien de subordination (A) et celle de la prestation de travail (B) en traînant bien sûr la rémunération. En effet, ces deux principes fondamentaux forment le socle du contrat de travail. Ensuite, il est essentiel de connaître ses intérêts et ainsi ses conséquences

pour l'employeur et le salarié. Il peut prendre différentes formes comme par exemple le CDI et le CDD. Ces contrats peuvent inclure différentes clauses qui sont la clause de résultat et la clause de non-concurrence. Le contrat de travail établit un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Celui-ci se traduit par trois pouvoirs de l'employeur qui sont le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire.