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marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par

la création d’entreprise  Programmes d’appui financier à la création d’entreprise  Les autres démarches de création d’entreprise au Maroc  Sommaire suite L’appui technique en amont , pendant et en aval  L’appui financier (AMC, les fonds de garantie, les banques et les programmes de coopération) • L’INDH et la création des AGRS  Thèmes de recherche Secteurs porteurs en matière de création d’entreprise au Maroc: 1. Plans émergence ( industrie automobile, électronique, offshoring

coordination sociale ayant des frontières identifiables et un fonctionnement de façon relativement continue en vue d’atteindre un objectif ou un ensemble d’objectif partagés par des membres participants. - Frontières identifiables: une autonomie juridique qui permet d’entrer en relation contractuelle avec d’autre agent et d’exister également. Participation volontaire des membres qui s’entendent sur certains objectifs. - Activité économique: production de Biens et de Services destinées à être vendus

pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ". Cet article consacre la distinction entre règles générales et règles spéciales et marque également la distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. Outre que tous les contrats sont nécessairement spéciaux

83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources 7 La preuve des actes 103 115 II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux et des faits juridiques 8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise

Droit commercial ⎝ Epreuve : 1h30 avec 3 questions (une pratique sur 14 points, deux questions sur 3 points). Le mot commercial fait allusion au commerce, c'est-à-dire à la vente, l’achat, ou à l’apport d’un tiers, d’un service, d’une prestation dans un but lucratif. A l’objet de la matière correspond des règles, contraintes spécifiques aux échanges, aux techniques, à celles propres à l’économie. Ce corps de règles a donc pour finalités de faire des commerces, mais un système de normes n’est

Etudiants de Faculté de droit, ce support ne leur est pas recommandé pour la simple raison qu’il ne traite pas de manière approfondie le sujet et échappe par conséquent à la technicité même des matières abordées (droit civil, droit de travail et droit commercial) Aux enseignants, votre indulgence et votre sens élevé en la matière doivent accompagner ce manuel mis à la disposition des candidats pour les amener à bien aborder le sujet sans complexe. On entend le plus souvent des candidats au BTS exprimés

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

2 – La compétence des Tribunaux de commerce Lorsque l'on s'interroge sur la compétence, elle appelle deux sous-questions : question matérielle (nature de la juridiction) et question géographique (compétence territoriale). a) La compétence matérielle Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont compétentes de principe mais la juridiction d'exception devient compétente si un texte lui attribue la compétence. Donc il faudra trouver

Abattement Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. Abrogation Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir. Abus de droit Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable. Accusé Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. Acquittement Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle. Acte administratif