Limitation Du Mandat Présidentiel

autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance pendant six mois les mesures nécessaires au redressement de la Nation. La seconde loi donne au Gouvernement des pouvoirs spéciaux pour la gérer. La troisième, d’ordre constitutionnel, donne mandat au Gouvernement « d’élaborer puis de proposer au pays par la voie du référendum les changements indispensables ». Ce texte va permettre de passer de la 4ème à la 5ème République. La forme de la révision La Constitution de 1946 était encore en

de nouveaux rapports avec les peuples associés. De plus, Charles DE GAULLE avait déjà dit qu’il maintiendrait la distinction entre le chef de l'État et le chef du gouvernement, c’est-à-dire un exécutif bicéphale. Ce n’est donc pas un régime présidentiel. Il y a, en plus, deux conditions de forme : Le gouvernement devra consulter un comité constitutionnel composé aux deux tiers de par lementaires. Le gouvernement devra soumettre son projet à référendum. En toute hypothèse, Charles DE

temps admis en tant qu’usage fondamental par les individus dans la société. Ce sont des principes, des coutumes, des traditions, des habitudes,… Une coutume constitutionnelle est une habitude qui peut compléter une constitution écrite (exemple : 2 mandats en France pour les président. Ce n’est pas écrit mais c’est une habitude). Section 2 : Elaboration et modification de la constitution. Puisque la constitution est un texte solennel (ou important) est qu’elle est établi selon une

modèle du régime parlementaire, c'est le modèle le plus répandu, si bien qu'il existe des variantes. La séparation rigide des pouvoirs c'est le modèle du régime dit présidentiel. Et le modèle de régime présidentiel c'est le modèle des EU, que l'on rencontre aussi en amérique centrale ou latine avec des variantes. Le régime présidentiel se caractérise d'abord par le fait qu'il n'y a pas de distinction entre le chef de l'etat et le gouvernement , le pouvoir exécutif est mis en place par le président

de la nation avec mandat représentatif et impératif). Impératif: en cas de manquement aux engagements, procédure de destitution Représentatif: une fois élu, peut faire n’importe quoi L’élection d’une assemblée constituante constitue un procédé démocratique puisque c’est le peuple qui en confie l’exercice à ses représentants (ex: Constitution de 1791, 1848, 1875). En principe, il s’agit d’une assemblée souveraine temporaire et en outre en absence de toute règles et limitation quelconque, le pouvoir

d'avoir une majorité de soutient au sein de l'AN mais il n'est pas à même d'aller demander des crédits devant le parlement ; le gouvernement et le premier ministre sont là pour assumer les responsabilités, le régime français paraît donc « encore plus présidentiel » que celui des USA. Si l'on adopte la réforme du quinquennat, on s'approche du présidentialisme majoritaire (cf JP Chevènemen). Le terme de « Vème République » semble dépassé au vu des réformes de la constitution nous devrions être à la

la délimitation entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. -influence des idées des hauts fonctionnaire de l'époque notamment Raymond Janot et aussi des anciens présidents du conseil. Ils oeuvres pour prévoir des mécanismes pour les limitations de l'instabilité gouvernemental. Avant projet du 19 Août 58 qui va être soumis au conseil d'Etat. C/ La présentation du projet de constitution au conseil d'Etat Le 27 Août 58 Debré fait un discours au conseil d'Etat dans lequel il présente

cohabitation est sans doute une notion née sous la V république. Elle y a sa spécificité par le fait que le chef de l'Etat et le chef du gouvernement s'y opposent par majorités interposées : majorité parlementaire à l'Assemblée nationale et majorité présidentielle, l'une et l'autre issue du suffrage universel direct. En ce sens, la révision constitutionnelle de 1962 a créé une situation nouvelle, inconnue jusqu'alors. Pourtant, par le passé et à plusieurs reprises, certains de nos Chefs d'Etat (monarques

des ministres 2.9. Les nominations aux emplois civils et militaires 2.10. L'accréditation des ambassadeurs II. 23 juillet 2008 : « Le comité Balladur » Page 10 A) Qu'est-ce que le comité Balladur ? B) L'encadrement des pouvoirs présidentiels III. Cas Concret Page 11 A)Un nouveau régime 1. Un début encourageant 2. Les limites de pouvoirs n’existent plus 3. Interprétation  Conclusion  Page 12  Lexique  Pages 13-14  Annexes 

tionnel DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité