Limites De L Arret Blanco

défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité des peines, pas puni deux fois pour la même infraction. La question préjudicielle : question du juge ou du citoyen à la CJUE sur la conformité du droit national vis à vis du droit communautaire. Arrêt fondamental. Décisions du la CJUE : 30 septembre 2003 : Condamnation d’un Etat pour non respect d’un traité du l’UE par une juridiction de dernier ressort ; Condamnation Italie et France pour délais trop longs 19 juin 1990 : Donne raison à un citoyen

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

assimilé complètement à un simple particulier. La reconnaissance de cette exorbitance implique que les empiètements du juge administratif sur les compétences du juge judiciaire, ou inversement, ne peuvent qu’être limités. Ainsi, comme l’a dit le Tribunal des conflits dans son célèbre arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, « en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire […] il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l’annulation

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règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou

autres règles juridiques car c'est elle même qui le dit en ce plaçant au sommet de la hiérarchie qu'elle établit, elle est la seule norme à pouvoir opérer ainsi. La Constitution ne prévoit pas que les traités internationaux lui soit supérieur, la seule limité à cela est « Pacta sunt servanda », c'est un principe coutumier qui à une porté juridique en se sens qu'il est prévu dans une disposition du préambule de la Constitution de 1946 , cela veut donc dire que c'est de la Constitution elle même qui est

juges ordinaires (juge judiciaire et administratif) se considèrent comme les garants du respect des lois. Et depuis toujours ils se refusent à contrôler la conformité d’une loi à la constitution = théorie de la loi écran. Cette théorie connait des limites: -quand il le peut, le juge administratif va interpréter la loi pour essayer de neutralisé son inconstitutionnalité. -il existe une catégorie d’actes qui ne sont pas subordonnés à la loi et qui donc peuvent être confrontés directement aux normes

travaille plus avec l'état. L'état a donc créé la première juridiction administrative : LE CONSEIL D'ÉTAT. Quel droit cette juridiction administrative doit être appliquée? La question s'est posée devant le tribunal des conflits en 1873 : arrêt Blanco ( petite fille se fait renverser par un wagonnet appartenant a l'état elle est blessé et va a l'hôpital - question sur la responsabilité de l'état ? - le tribunal des conflit dit qu'il n'est pas possible d'appliquer le droit commun le droit civil

ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant, les limites de la compétence du juge administratif ne sont pas intangibles : le juge constitutionnel admet que le législateur intervienne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Autrement dit, la loi peut décider d’unifier les règles de compétences