Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

représentative, qui passe par l’élection de représentants symbolisant la Nation, c’est-à-dire un « groupe humain constituant une communauté établie sur un territoire défini et personnifiée par une autorité souveraine » (définition du Petit Robert), semble être plus facilement applicable. Ainsi, le peuple reste souverain, mais sa souveraineté s’accomplit via l’élection de représentants. Ceux-ci constituent donc une certaine élite politique ; le pouvoir appartient à un nombre restreint d’individus

aristocratique ? B. Manin : Non, ce n’est pas du tout ce que je dis. La représentation comporte bien des éléments démocratiques, en particulier, la possibilité pour tous les citoyens de demander des comptes aux représentants à la fin de leur mandat et de les congédier si leur performance au pouvoir n’est pas jugée satisfaisante. Ces éléments démocratiques sont réels et importants. Ma thèse est que la représentation ne comporte pas seulement des éléments démocratiques. La représentation est aussi un gouvernement

Travail, l’apport de cette organisation est considérable, plusieurs conventions ont été adopter par cette organisation qui est composé de 1/3 des représentants de syndicats travailleur, 1/3 des représentant des organisations syndicales des employeur et 1/3 de représentants des gouvernement. La particularité de cette organisation c’est que chaque représentant dispose d’une voix, cette structure est dirigé par un bureau, la Tunisie a adhéré à cette organisation des sont indépendance le 12/06/1956. b/

exemple) : il s’agit de travailleurs placés dans une relation de subordination juridique vis-à-vis de l’employeur. Selon la Cour de cassation « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc. 13 novembre 1996). Le caractère juridique de la subordination découle du contrat de travail : c’est le contrat de

capacité de jouissance. Pour ce qui est de la capacité d’exercice, la personne morale n’étant qu’une fiction juridique, elle l’exerce à travers un représentant. Le ou les représentants légaux doivent agir dans la limite de leurs pouvoirs. Mais cette limitation n’est pas opposable aux tiers. Les actionnaires peuvent engager la responsabilité du représentant ou le limoger. 2- La responsabilité d’une société ← La responsabilité civile Autant la société, personne morale, possède des droits

laquelle il place la Constitution au-dessus des autres sources juridiques ; elle est généralement définie comme étant l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l’Etat –unitaire ou fédéral-, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Historiquement, la première Constitution officiellement reconnue est celle de l’Etat de Virginie, en 1776. Elle influencera notamment Madison dans la rédaction de la Constitution des Etats-Unis, ainsi que les premières Constitutions Françaises, également

LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LA NOTION DE CONSTITUTION >Notions à Connaitre : • Responsabilité : le fait de répondre de ses actes. Dans le contexte pénal, c’est de subir les sanctions de ses préjudices. Dans le contexte politique : obligation d’assurer de ses actes dans le courant d’un mandat politique. - Responsabilité morale : obligation de respecter des engagements pris par soi-même, qui touche à la conscience mais qui ne peuvent pas être reprochés devant une Cour. • Constitution

protecteur existe, surtout dans les grandes sociétés dont la structure n'offre pas toujours en pratique les moyens de contrôler véritablement la conduite des affaires. Pour ces raisons, autant moralisatrices qu'économiques, il devenait impossible que les pouvoirs publics n'interviennent pas pour adapter le droit pénal au contexte de la gestion des sociétés et créer ainsi le délit spécifique d'abus de biens sociaux par un décret-loi du 8 août 1935(8) repris par la loi du 24 juillet 1966. 3. - Absorption

(comités techniques, commissions administratives paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ...). Elles participent ainsi, avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, aux négociations nationales relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics. Elles participent aussi, à tous les niveaux de l'administration, avec les autorités compétentes, aux négociations relatives : 

est-elle l'expression de la volonté générale? Loi= du latin lex, droit écrit. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté