Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

rémunération, condition de travail, les droits et les obligations des parties, rupture du contrat etc...) et les aspects collectifs (droit syndical, les institutions représentatives du personnel (IRP), le droit à la négociation, le droit de grève, le droit à la participation etc...) Le droit du travail ne se limite pas seulement au code du travail. C’est une matière interdisciplinaire faisant appel, selon les cas: au code civil en ce qui concerne le contrat de travail au code pénal pour sanctionner

est engagée lorsqu’elle a commis une infraction (contravention, délit, crime). CIVILE La responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute

l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. A savoir Si l’effectif de l’entreprise (apprécié

organe élu par un collège composé des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Ce comité a des attributions relatives à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail et donc les compétences qui concerne l'ensemble des conditions de travail. En effet, la question de la santé est très importante (équipement, machines, organisation du temps de travail, méthode de gestion du personnel, le stress au travail...). Les questions de sécurité sont de plus en plus importantes dans

interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative « La science administrative est une branche des sciences sociales qui prend en considération

importance mineure aux citoyens de plus basse condition et donc aux députés des communs. Après de nombreuses recherches sur les modalités et les élections des représentants de chaque ordre, la réunion des Etats généraux fut inauguré en 1789 pour voter les nouvelles lois. Cependant, malgré la volonté de proportionné le nombre de représentant au nombre de population, par conséquent de désigner assez de députés du tiers Etat pour égaliser le nombre de député du clergé et noblesse réunie, le roi refusa

rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats. Aujourd'hui le droit du travail est devenu autonome // au droit civil, même si un grand nombre de

lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple. Ce régime politique s'oppose à de nombreux autres comme par exemple la monarchie absolue, où le pouvoir est aux mains d'un seul homme ou encore la dictature, où le pouvoir par la force par un homme. L'origine de ce régime politique remonte à la Grèce Antique, les Grecs avaient d'ailleurs saisi cette notion de pouvoir donné au peuple, l'étymologie du terme démocratie venant du grec dêmos, qui signifie peuple et kratos qui signifie pouvoir, autorité

être imposées à l’IS dans les conditions de droit commun • Leur chiffre d’affaire HT doit être inférieur à 7 630 000€ • Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques Le bénéfice est taxé au taux de 15% dans la limite de 38120€ par période de 12 mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposé à 33.33%. Traitement des déficits Une société soumise à l’IS qui constate des déficits fiscaux doit cependant payer l’imposition forfaitaire annuelle dont

Dissertation: Existe-t-il des limites à l'exercice du pouvoir constituant ? Introduction: Depuis le XVIIIe et le développement des idées des philosophes des Lumières, l'établissement d'une Constitution est considéré comme le garant des libertés fondamentales. Mais il s'agit aussi d'un acte fondateur dans le développement d'un Etat. La notion de constitution est ici entendue au sens large et matériel où la présence d'un document écrit n'est pas obligatoire. Il s'agit d'un acte unilatéral