Limites Des Pouvoirs Des Représentants Du Personnel

sein de leur entreprise. Le droit social a rendu la présence de ces représentants du personnel obligatoire en son sein notamment, pour qu’ils représentent les salariés, et qu’ils soient leur porte parole auprès de la direction. Au Maroc, dans les entreprises traditionnelles, aucune représentation du personnel n’était mise en place, ce n’est qu’en 1955 qu’une institution représentative appelée les délégués du personnel, a fait sa première entrée au Maroc notamment par le dahir du 16 septembre

prémunir contre les abus éventuels de l'employeur). Par ailleurs, salariés et employeurs organisent leurs intérêts communs dans le cadre de leur profession en groupements syndicaux (négociation avec l'employeur et recours au droit de grève pour limiter l'absolutisme de l'employeur). SECTION I) LE CONTEXTE HISTORIQUE DU DROIT DE TRAVAIL Inspiré d'une dualité dans les sources et débouchant sur un système à la fois de type occidental moderne et musulman authentique. 1) avant le protectorat: le tissu

roi exerçaient leurs pouvoirs sur d’autre homme. Une contradiction que Domat va justifier par le principe de la représentation dont le roi fait l’objet à l’égard de dieu. Dès lors, le roi n’a plus de pouvoir propre. C'est en ce sens que la représentation apparaît comme un masque, une tromperie selon Emmanuel Docks. “La démocratie”, contraction des termes grecs démos, qui signifie le peuple et Krateins, le pouvoir, est le régime dans lequel le peuple détient le pouvoir politique. La démocratie

Les représentants du personnel Fiche n° 20/020 Tableau des moyens d’action des DP, du CE et du CHSCT Afin de pouvoir exercer l’ensemble de leurs attributions, les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) ainsi que ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de moyens d’action qui peuvent être soit communs à l’ensemble de ces institutions, soit spécifiques à chacune d’entre elles. Institution Délégués du personnel (DP) Moyens

seuils B. La discrimination et limites des finalités 1. Limites des finalités 2. L’effet Discriminatoire des seuils II. La mise en œuvre des seuils d’effectif A. Les seuils simples 1. Cas des institutions représentatifs de personnel a. Le comité d’hygiène et de sécurité b. Le comité d’entreprise c. les délégués syndicaux 2. Autres cas a) Médecin de travail b) Chambre d’allaitement B. Les seuils modulateurs 1) Les délégués des salariés 2) Les représentants syndicaux Conclusion Introduction

stratégie pour le concevoir et l’exécuter. En français, le terme policy se traduit par action politique au singulier Policy = prise de décision, la mise en œuvre des décisions *Politics ce mot désigne la compétition pour la conquêt des positions de pouvoir. Ce terme renvoie à l'étude des profils des acteurs politiques, les moyens qu'ils utilisent ou les séquences électorales. *Polity désigne le cadre d'orientation politique, celle qui va désigner les règles et le théâtre de la politique. *Polis

interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction entre le droit administratif et la science administrative « La science administrative est une branche des sciences sociales qui prend en considération

tant qu’instutition européenne 15 a – S’agissant de la composition 15 b – S’agissant de la nomination 15 c – S’agissant du fonctionnement 16 B – Le partage du pouvoir d’exécution entre la commission et le Conseil 16 1 – La répartition du pouvoir d’exécution 16 2 – La commitologie 17 Chapitre II : La carrière dans l’administration internationale 18 Section I : Le recrutement 18 § 1 – Les critères de recrutement 18

SNC il faut être majeur car la capacité commerciale s’impose. 3. L’objet L’objet social peut être défini comme le type d’activité choisi par la société dans ses statuts, cad l’ensemble des activités que la société peut exercer et l’étendue des pouvoirs des dirigeants. L’objet doit être certain et licite. L’objet est l’activité de la société. Il doit être certain et licite. Si l’objet est illicite on peut demander la nullité du contrat. 4. La cause : Pourquoi ? La cause de la société est

de cassation annexé au présent arrêt ; Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Ringot. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Ringot de sa demande en réparation du préjudice personnel qu'il a subi en sa qualité de caution des emprunts souscrits par la société SAGG. AUX MOTIFS QUE s'agissant des règlements effectués en sa qualité de caution, Alain Ringot ne démontre pas quelle aurait été la faute commise par l'appelante de ce