Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

risques de maladie. Le bon ordre est une notion moins précise qui a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative en prenant en compte la moralité, l'esthétique et la protection des individus contre eux-mêmes. Initialement, le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (CE, 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia)

règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes fondamentales sous une double influence ( CEDH, conseil constitutionnel)

CHAPITRE 1 : LE DROIT PENAL SOUS LA ROME ANTIQUE Section 1 – transformation du système répressif romain § 1 – la vengeance et la sacration Période archaïque => extension Rome :Cadre primitif avec « gens » => commu autonome + org° / micro sté / pater / familiaresA - la vengeance Imp collectif=> individus est concept ds groupe Vengeance H => possibilité paix Prestation composition pécuniaire : versement de somme d’argent a victime ou a sa famille qui rachète le dt de vengeance que l’offenser

date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce le principe de la légalité des délits et des peines. Pour satisfaire ce principe un 1er code a vu le jour en 1791 le 2nd plus important est un code napoléonien de 1810 et le 3ème date de 1994. Le souci du législateur fut d’adapter le code aux nvelles formes de délinquance

TD ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par

Lorsqu'il y a la légalité normale et écarté, ce qui explique que le Conseil d'Etat admette rarement qu'il existe des circonstances exceptionnelles, la jurisprudence n'admet l'existence de ces dernières que de manière ponctuelle et concrète. Il ne reconnaît pas l'existence de façon générale, on ne pouvait pas imaginer pendant toute la première ou la seconde guerre, qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles dans toute la France. L'existence se fait par la réunion de certaines conditions

règle selon laquelle les administrés ont droit de contester légalité, une décision de l'admin devant le juge admin. Cette règle = "principe général du droit" par le Conseil d'Etat en 1950. Peut rester en justice, saisir juge admin afin de contester une décision prise par admin, et on ne peut pas le lui refuser car c'est juridiquement protégé. Pas de droit totalement absolu. Questions de délais (on ne peut pas attaquer décision du juge que durant délai de 2 mois). "droit" dans "droit français

le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou non et lors du jugement la cour va apprécier la qualité des faits et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un maximum de la peine = pouvoir d’individualisation de la peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il soit tenté de rédiger, des incriminations très vagues ou des punitions très sévères. Cela risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines

incriminations. Infractions contre les personnes, les biens, la chose publique… Une étude de DPS consiste pour chaque incrimination à envisager les conditions constitutives et les modalités des répressions. Matière importante, en vertu du principe de la légalité il faut qu’un texte soit préalablement adopté pour qu’une réaction sociale soit possible. Il faut que le magistrat soit capable de qualifier le fait. La liste des incriminations est le reflet de la dimension morale de la société c. Droit de l’exécution

universel et permanent, alors que la délinquance est variable dans le temps et l’espace. Le phénomène criminel dans l’époque antique n’a rien a voir avec celui de nos sociétés. La distinction est donc évidente. Mais cette distinction comporte des limites. La maladie varie, elle aussi dans le temps et l’espace. Il y a 30 ans, on ne parlait pas de sida, aujourd’hui la peste n’existe plus. D’un autre coté, la délinquance présente une certaine stabilité, car au-delà des variations techniques, n’y a t-il