Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets

Conseil d’Etat a jugé qu’indépendamment des infractions commises par l’automobiliste, l’invalidation de son permis de conduire aurait des conséquences sur son activité professionnelle et sa situation financière, et que le maintien de la validité de son permis de conduire « n’est pas inconciliable avec les exigences de sécurité routière » L’automobiliste a donc retrouvé immédiatement le droit de conduire alors que son solde de points reste nul, le temps que son affaire soit jugée par un juge administratif

pénale Elle intervient en soumettant tout ces rouages (police, ministère public, juridictions d’instruction et de jugement…) à des règles impératives qui visent à donner au citoyen des garanties de libertés individuelles. Il s’agit par exemple des limites de la garde à vue, de la détention provisoire, des perquisitions et des saisies, des formalités de l’interrogatoire, de l’organisation des voies de recours. Ce sont autant de règles que la procédure pénale édicte pour assurer le respect des droits

Droit Administratif Semestre 2 7/02 (cours 1) II. La nature de l’opération de police A. régime de mesure de police a) Typologie des principales mesures de police Quelles sont les limitations aux libertés quelle peuvent mettre en place et contrôle du juge administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles. Depuis

en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. C’est le principe de liberté de la preuve : il n’y a pas de hiérarchie entre les preuves. Cela a une incidence sur le travail du juge qui « décide d’après son intime conviction ». L’intime conviction, qui n’est pas l’arbitraire

Commentaire article 7-1 CEDH. Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de

Quel est le régime engendré par ces statuts? Le régime répressif est le meilleur régime libéral qui soit, c'est le meilleur régime protecteur des libertés publiques. Le régime préventif est liberticide. Le régime répressif est libéral car il présume la liberté, c'est à dire: vous faites ce que vous voulez à condition de ne pas violer la loi. La liberté publique se présume, seule la loi en fixe les limites. Seul le franchissement de cette limite sera réprimé. Tout ce qui n'est pas expressément interdit

entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution

pacifique du rapport entre les hommes. C’est la société que le droit pénal cherche à protéger des comportements antisociaux ou inadmissible dans une société donnée. Ainsi le droit pénal sanctionne le meurtre, le vol, le viol… autant de comportement jugé inadmissible. Ce n’est pas l’intérêt particulier de la victime qui intervient, c’est pour protéger la société. Le droit pénal est tout entier dédié a la protection de l’ordre public. C’est une notion très difficile à définir. L’ordre public s’oppose