Limites Du Contrôle De Constitutionnalité

Dissertation : « La théorie de la Loi écran ». Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative

les théories classiques. Constitution = charte fondamentale de la Nation + protection de l'État démocratique + vocation à durer. Elle protège les liberté et droits des individus en société de manière intangible => respect nécessaire : contrôle de constitutionnalité rapidement indispensable A. Le primat de la constitution dans la hiérarchie des normes juridiques. 1. une suprématie nécessaire. - Arrêt de la cour suprême des États-Unis Marbury v. Madison, 1803 : « Tous ceux qui ont élaboré des constitutions

inchangé. Afin d’être un véritable pilier du régime démocratique d’un Etat, sa Constitution doit être stable et durer dans le temps. Son contenu est indispensable à la sauvegarde d’un régime démocratique (I) et il est donc nécessaire qu’un contrôle de constitutionnalité assure sa stabilité (II). I. Le contenu d’une Constitution, un élément indispensable à la sauvegarde d’un régime démocratique La Constitution d’un régime démocratique a deux fonctions principales, la garantie des libertés fondamentales

hérité de la révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Celui-ci, seul, peut donner des garanties réelles de la légalité supérieure de la Constitution ». (Boris Mirkine Guetzevitch). Ainsi, ce juriste Russe affirme dans un premier temps la suprématie de la constitution sur les autres normes, et dans un second temps nous expose la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution assure la protection des droits de

sur que ce soit le bon plan, désoler pour les fautes d'ortographes. Le contrôle de constitutionalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide, c’est-à-dire, qui confère aux règles qui bénéficient d’une forme juridique qui les situent à la première place de la hiérarchie des règles de droit. Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il

Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité est-il suffisant pour garantir l'Etat de droit ? Introduction : L'Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, et dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée, par exemple par le contrôle de constitutionnalité qui est un contrôle juridictionnel et qui a pour but de s'assurer que les normes de droit internes et externes

prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi.

Introduction Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en Droit français. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droits internes (lois, règlements) mais également externes (traités), respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité ou contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types

principaux, d’une part veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instauré par l’article 34 ;d’autre part il juge la constitutionnalité des lois et la régularité de l’activité des pouvoirs publiques. Un réel contrôle de la des lois s’est exercé en 1971 avec l’élargissement du bloc de constitutionnalité. Ce sont l’ensemble des normes constitutionnel auquel le conseil se réfère pour exercer un contrôle. Le conseil constitutionnel a pour but de vérifier que les lois ne

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau