Limites Du Contrôle De Constitutionnalité

2011 Droit constit° La sanction prévue en cas de contrariété entre le traité et la constit°est l’impossibilité de le ratifier sans révision préalable de la constit° Le contrôle de la constitutionnalité des lois est régi par l’art. 61 si ce contrôle est obligatoire au titre de l’art 61 alinéa premier pour les lois organiques, pour les règlements des assemblées et depuis la révision constitutionnelle de 2008 où les propositions de lois mentionnées à l’art.11 avant qu’elles ne soient soumises au

juger les réclamations contre toute atteinte qui serait portée à la Constitution ». Par ces mots, il apparaît que la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité, quelque soit son nom semble primordial pour Siéyès.

LLEESS COOMMPPEETTEENNCCEESS DDUU COONNSSEEI IILL COONNSSTTI IITTUUTTI IIOONNNNEELL SSOOMMMMAAI IIRREE I. LES COMPETENCES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EXTERIEURES AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ____________________________________ 2 A. UNE COMPETENCE LIEE AU STATUT DES TITULAIRES DE CERTAINS MANDATS ELECTIFS _____________________________________________________ 2 Article 7 de la Constitution (extrait) ______________________________________ 3 B. UNE COMPETENCE EN MATIERE ELECTORALE ____________________________

c’est un texte, un esprit, une pratique ». Elle possède donc la valeur symbolique que lui confère son statut de règle suprême et de texte fondateur mais elle est aussi la concrétisation de l’Etat de droit, c’est-à-dire d’un régime qui accepte d’être limité par le droit et le respect. Ainsi elle représente l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant sa liberté pour le choix des gouvernants, l’organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que dans ses relations avec

Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles en Italie Massimo LUCIANI − Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27 (Dossier : Contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles) − janvier 2010 Professeur de droit public – Faculté de Droit Université de Rome – La Sapienza Traduit de l'italien par Fanny Jacquelot. 1. Lois constitutionnelles, lois de révision constitutionnelle et lois en matière constitutionnelle Au préalable, une précision terminologique. La Constitution

comme un accessoire du parlementarisme rationalisé : il va servir à s’assurer que le parlement n’outrepasse pas ses prérogatives et que le pouvoir normatif du gouvernement en matière réglementaire ne soit pas entravé. * Donc rôle du CC en 1958 : Contrôle de la délimitation du domaine de la loi : faire respecter la répartition des compétences entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire (art 34 et 37 . C’est un arbitre souhaité des conflits de compétence susceptibles de naître entre le gouvernement

Le contrôle de la constitutionnalité L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois n'a été développée et mise en application que tardivement par les États occidentaux notamment : Autriche(1920), France (1958)…

Interdiction et limitation. • La Constitution peut prévoir des limites formelles à la révision. • La Constitution peut détenir des limites de fonds, les Constitutions prévois souvent qu’il ne peut être porté atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Chapitre 4 : La justice constitutionnelle. Section 1 : La l légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois. A. Les arguments contre le contrôle de constitutionnalité des lois. Dans une démocratie les lois sont faites par le

témoigne de la création d’un nouvel état. Acte fondateur de l’état. 1ère occasion : on crée un nouvel état 2ème occas : on change de régime politique * Valeur philosophique : en principe lorsqu’on adopte une constitution on accepte d’être encadré, limité (les gouvernants). Ex : pas le droit de faire 3mandats successifs, ni prendre n’importe quelle décision. * Valeur juridique : ici la constitution correspond à un ensemble de règle juridique visant à organiser le pouvoir et ces règles doivent être

constitution qui limite les pouvoirs, cela a donc pour effet une certaine soumission de l’état au droit. L’état de droit peut être garanti de plusieurs façons (1), l’état de droit se repose aussi sur deux principaux modèles (2) 1) les garanties de l’état de droit L’état de droit peut être garanti de deux façons, dans un premiers temps par la séparation des pouvoirs puis dans un second temps par le contrôle de constitutionnalité des lois. L’état trouve la garantie la plus sur dans le contrôle de constitutionnalité