Limites Du Contrôle De Constitutionnalité

conventions internationales, ce trouve au sommet de la hiérarchie des normes française. C’est sources constitutionnelles sont regroupés dans ce que l’on appel le Bloc de Constitutionnalité qui regroupe l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. La Constitution du 4 octobre 1958 et la principale source de ce bloc de constitutionnalité. Elle permet entre autre de savoir comment le pouvoir public s’acquière, s’exerce et ce transmet et donne un grand n’ombre d’indication sur l’organisation administrative

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite

les autorités administratives et juridictionnelles. » Cet organe possède donc un pouvoir certain, qui s’impose à tous. Le conseil constitutionnel possède trois prérogatives importantes, à savoir, la vérification des élections et référendums, le contrôle de constitutionalité, ainsi qu’un rôle d’affrontement avec le parlement, qui permet de restreindre le champ d’action des chambres. Le conseil constitutionnel est aussi doté d’une mission supplémentaire qui est la garantie juridictionnelle des textes

droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans préambule: DDHC (droits individuels) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

très importants. Ils sont énoncés à l’article 4 et à l’article 5. Les juges n'hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. La Constitution dans l’ordre juridique interne correspond à la place de la Constitution

question ici de commenter une décision du conseil d'Etat rendue en assemblée le 21 décembre 1990 s'agissant de la conventionnalité et de la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux. L'administration est soumise au bloc de constitutionnalité, celui-ci s'est vu petit à petit, au fil de la construction européenne, complété pas des normes édictées par des conventions internationales, qui sont devenues de plus en plus prééminentes en droit interne. Selon l'article 55 de la Constitution

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°4 Dissertation : La justice constitutionnelle en Europe et aux Etats-Unis L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité replace au centre du débat la Constitution ainsi que la justice qui lui est consacrée. Il paraît donc logique de s’intéresser à la justice constitutionnelle en France mais aussi, plus largement, en Europe ainsi qu’aux Etats-Unis. L’expression de justice constitutionnelle désigne tous les organes et procédures de nature

I. Juridiction transversale Juge qui ne s’intègre pas entre droit privé et droit public et qui s’intéresse aux droits fondamentaux et aux droits de l’Homme. A. Conseil constitutionnel C’est un organe de contrôle qui va assurer le respect des droits fondamentaux mais plus largement qui va protéger la Constitution. Il a été créé en 1958 par la Constitution de la Ve République. L’article 56 de la Constitution précise comment est composé le Conseil Constitutionnel :

suprême : Cour la plus haute du système judiciaire Américain, composé de 9 juges, traite les questions importantes de constitutionnalité lorsque les juridictions inferieures ne peuvent statuer. Le texte fondateur à l’ origine est l’arrêt « MARBURY v/ MADISON » en 1803 dit de « judicial review ». Les deux aspects fondamentaux du système américain sont : L’existence d’un contrôle diffue : La JC est confié à l’ensemble de l’appareil judiciaire L’autorité relative de chose jugée des décisions

l’abolition de l’esclavage en 1865, ou celui relatif au droit de vote des femmes en 1919. Ces droits constituent l’identité américaine, en réaction à l’autoritarisme anglais : on affirme l’autonomie de l’individu par rapport à l’état. Il s’agit de limiter le pouvoir démocratique même s’il relève des représentants du peuple. Le texte américain est soucieux d’offrir des garanties procédurales précises en envisageant, au sein de ses amendements, les moyens nécessaires à la mise en œuvre des droits proclamés