Limites Du Contrôle Du Juge Administratif Au Maroc

fiscale et le contribuable dans la mesure où le législateur prévoit des règles mieux connues, plus facilement applicable (de par l’action de la doctrine fiscale et de l’instruction fiscale) Toutefois, les procédures fiscales ont beaucoup évolué au Maroc. Précisant les droits et obligations des contribuables mais aussi de l’administration, ces procédures ont marqué une amélioration qualitative importante avec la réforme fiscale entreprise au début des années 80. Dans le premier chapitre, on traitera

Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Le Chef du Gouvernement, Vu la constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) , telle que modifiée et complétée; Vu la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée

Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics. (B.O. n° 6140 du 4 avril 2013). Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 90 ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), telle que modifiée et complétée ; Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le

deux mandats : mandat présidentiel de 4ans, et mandat parlementaire de durée variable. Aux Etats-Unis, certains Etats limitent le mandat des parlements locaux (= législature). C’est le cas au Maroc pour organiser des élections partielles suite à l’annulation d’une élection. Le mode de scrutin retenu au Maroc est un scrutin qui organise le remplacement d’un élu qui voit soit pour cause de décès, soit inéligibilité, en vue de sauvegarder la durée du mandat. Au niveau de l’exécutif, l’organisation du

Le financement est la question centrale de la décentralisation, de la manière dont elle est résolue dépend souvent de son caractère affectif ou formel. A la décentralisation administrative doit correspondre une décentralisation des finances. Au Maroc la décentralisation a pour objet de confier aux élus locaux la gestion du patrimoine de la collectivité et de piloter son développement.  Pour atteindre ces objectifs, des moyens appropriés sont nécessaires. Le financement des compétences des collectivités

..................  78  Article 141 : Promotion de l'emploi local  .............................................................................................................................................................  78  Article 142 : Contrôle et audit  ....................................................................................................................................................................................  78  Article 143 : Réclamations en cas de non remise du dossier d'appel à la concurrence  

Royaume……………………………………………………………….……....7 2-Historique………………………………………………………………………………………………………………..7 3- LES MISSIONS DE LA TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME………………………………..9 a Le recouvrement des créances publiques …………….. ……………………….…...9 b Le contrôle et le paiement des dépenses publique.…..……………………..….9 c La gestion des dépôts au Trésor……..……………………..……………………………...10 d La production de l’information financière et comptable……..………….....10 4- Organisation de la T.…………………………

Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires

secteur public au Maroc Les raisons de la mise en place d’un audit dans le secteur public La place d’audit dans le secteur public Le rôle d’audit dans le secteur public Chapitre II : les institutions de l’audit public Il’audit légal : A- l’audit public exercé par les organes du contrôle relevant du ministère des Finances : 1- Le contrôle des engagements des dépenses : 2- Le comptable public ; 3- L’inspection générale des finances. B- l’audit public exercé par les organes du contrôle externe au ministère

les pouvoirs des différents intervenants ainsi que leurs limites. C’est ainsi une perspective globale qui est donnée de la préparation à l’exécution du budget en passant par la discussion parlementaire. Une démarche pragmatique et pédagogique. PARTIE I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES ETANT UNE DES BRANCHES DU DROIT PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES FONT APPEL AU DROIT CONSTITUTIONNEL ET DROIT ADMINISTRATIF, À L’ÉCONOMIE ET AUX SCIENCES POLITIQUES. Les finances