Limites Du Smic

taille de l'entreprise : • De 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire (soit 3.676 € au 1er décembre 2011), • De 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire (soit 4.595 € au 1er décembre 2011), • A partir de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire (soit 5.514 € au 1er décembre 2011). Attention : au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une pénalité de 1.500 fois le Smic horaire (soit 13.785 € par personne manquante au 1er décembre 2011)

règles Tous les thèmes sont exposés sous forme interrogative sur des plans par thèmes. Module de 15H. Notation : * Exposé en TD * Utiliser forme originale => utilisation support PPT et utiliser une autre forme de présentation. Limite = conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre publique * Thématique * Pouvoirs de l’employeur et droit des salariés 09/10 * Vie privé et internet 09/10 * Harcèlement sexuel et moral 16/10 * Travailler dans

« trappes à inactivité ». Un bénéficiaire de RMI perd de l’argent quand il reprend un emploi en quart temps, voire même en mi temps (payés au SMIC horaire). Cette situation est liée aux « droits connexes » dont les travailleurs pauvres ne bénéficient plus. Compte tenu de ces droits et transferts connexes, la durée hebdomadaire de travail, rémunérée au SMIC, permettant d’obtenir un gain financier équivalent en sortie de minimum social pourrait être de 25h pour un célibataire, 30h pour un couple, 40h

par année d’enseignement. La loi avait toutefois prévu quelques dérogations : les étudiants inscrits dans des cursus pluriannuels avec des stages longs, ou parfois même une année de césure (école de commerce, master), pourront aller au-delà de cette limite. Pour l’instant, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui dérogeraient à la règle. Les tribunaux pourraient toutefois les sanctionner en requalifiant certains stages en CDI.Tout stage de plus de deux mois dans une même entreprise (mais

Individuel de Formation). 3.3 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : formation codécidée Le DIF a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition

Partie 1 : Les différents contrats de travail Le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salarié démission, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux partie

de l’Etat en vue de réduire les inégalités de salaire a. La fixation de salaire minimum Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est le salaire minimum en France depuis 1970. Le SMIC vise à équilibrer la relation salariale entre l'emplyeur et le salarié et à garantir une rémunération acceptable du travail. Il constitue l’une des limites légales au principe de la libre fixation des salaires. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice

président des français, propose de discuter prochainement le 18 février 2009, d’une éventuelle suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu qui concerne notamment le « bas de la classe moyenne », plus particulièrement ceux qui touchent le smic. Comme nous le savons les impôts sont des cotisations obligatoires exigées par l’Etat ou les collectivités locales afin d’assurer les dépenses publiques. Nous pouvons donc nous demander : serait-il judicieux d’envisager une baisse des impôts ?

Les thèses libérales et keynésiennes s’opposent autour du rôle que doit jouer l’Etat, selon les libéraux le rôle de celui-ci doit se limiter aux trois premières fonctions régaliennes ; assurer la sécurité du territoire et le maintient de l’ordre, définir le droit et rendre la justice. En revanche les keynésiens, qui récusent la loi des débouchés, considèrent le marché comme imparfait et pensent que l’Etat à une rôle à jouer afin d’atteindre l’optimum économique. Quelles sont les différences majeures

cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations sont calculées sur la montant de la rémunération brute versée au salarié en appliquant des taux qui différent selon la nature des risques et dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Le montant du plafond de la sécurité sociale varie chaque année en fonction de l’évolution moyenne des salaires. Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2010 : Plafond annuel : 34 620 € Plafond mensuel