Limites Du Smic

(réservé aux 16-25 ans) - Contrat de qualifications (réservé aux 16-25 ans) - Contrat d’incitation à l’embauche (réservé aux 16-25 ans) Les pouvoirs de l’employeur • POUVOIR NORMATIF : créer son propre règlement Limites : le contenu du règlement intérieur est limité par la loi, avec contrôle par les représentants du personnel et par l’inspecteur du travail. RI : soumis au contrôle du Comité d’Hygiène et de Sécurité • POUVOIR DISCIPLINAIRE : l’employeur a le droit d’appliquer de sanctions

l’employeur prefere payer des heures supp plutôt que d’embaucher (charges sociales plus avantageuses) Solution  Permettre aux personnes de travailler plus Diminuer les charges patronales Augmenter les subventions et les aides dpour les PME Contrôler et limiter les délocalisations dans certains cas (entreprises en bonne santé économique) Ccl Le bilan des 35H est donc mitigé ; elles ont permis d’augmenter les temps de vie familiale, de loisirs ou de sport ; mais //mt, elles ont generes des inconvenients :

-L’économie individualiste de marche = modèle anglo-saxon -L’économie sociale de marché = modèle allemand: rôle important des grandes banques, système de protection sociale très développé par une cogestion entre les partenaires sociaux qui limite les conflits sociaux et les interventions directes de l’état dans l’organisation des entreprises. -L’économie de marché socialiste = modèle chinois: stade transitoire passant d’une économie planifiée de type soviétique à une économie mixte.

donc ses capacités physiques et/ou intellectuelles qu'un individu propose. Au niveau individuel, elle résulte d'un arbitrage fait par chacun entre le temps de loisirs et le salaire proposé. En effet, chacun a à sa disposition une quantité de temps limité pour le travail et les loisirs. L'appât du gain semble rendre le travail plus attrayant et les loisirs sont délaissés. Cependant, ce premier arbitrage est à modérer avec le choix de ceux qui petit à petit préfèrent accorder davantage d'importance

Le Droit Individuel à la Formation Le DIF permet à tout salarié de devenir acteur de sa formation, en accord avec son employeur. DIF : quel salarié êtes-vous ? Salarié en CDI : Chaque salarié cumule 20 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures au total, soit 6 années de cumul total maximum. Le salarié peut bénéficier de son DIF dès qu’il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Salarié en CDD : le nombre d'heures de formation dont le salarié peut bénéficier est

Interdiction de travailler sur des machines dangereuse qui demande un courant électrique Le travail de nuit est interdit (après 20 heures) Interdiction de travailler en hauteur dans les métiers du bâtiment etc.…… Une rémunération minimum (calcul basé sur le SMIC : pour un jeune ayant moins de 17 ans c’est minoré à 20 % et pour un jeune entre 17 ans et 18 ans c’est minoré a 10 %) Pour chaque contrat sous le cadre d’un job d’été, ces conditions doivent être respectées. Sinon le jeune ne pourra pas accepter

moins de 26 ans, elle est calculée en fonction du SMIC, variant selon l’âge et le niveau de formation Ce salaire ne peut être inférieur à : 55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans 70 % pour les bénéficiaires de 21 ans et plus. Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à : 65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans 80 % pour

salariés et plus car elles seront obligées de le faire sous peine de sanction. Un même contrat bénéficie à deux salariés qui se situe avec deux extrémités de la pyramide des âges = contrat de génération. Ce sont des contrats de 1 à 3 ans payés au SMIC surtout dans le secteur non marchand. C'est le secteur public et associatif. Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans, 150 000 contrats seront signés durant les années 2013-14. B ) Selon la droite c'est aux entreprises de créer de l'emploi et non pas

diminution relatives des salaires par rapport au prix des machines, cela devrait inciter a utiliser davantage de main d’œuvre et donc à créer des emplois. Cependant le SMIC reste une astreinte à cette option, car on ne peut diminiuer le salaire minimum. On peut donc réduire les cotisations sociales particulièrement au niveau du SMIC pour soutenir les entreprises effectuant un dumping fiscal. D’autre part, il peut y avoir une incitation à l’activité telle que le RSA (revenu de solidarité active) ou

rapport va donc s’attacher à développer les différents statuts possibles afin de déterminer suivant la structure de l’entreprise et le choix du dirigeant la solution la plus adaptée. Conformément à la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, le sujet se limite aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ( Artisans et Commerçants). 1ère PARTIE : CONJOINT COLLABORATEUR 1) CONDITIONS : Le conjoint collaborateur participe et collabore effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise