Limites Justice Constitutionnelle

Séance 1: en quoi consiste le droit constitutionnel? C'est un ensemble de règles qui permet de guider la vie en société. Le droit est une technique de direction publique et du conduite humaine. On peut diviser le droit en deux branches qu'on appelle la SUMMA DIVISIO B1 le droit public est le droit qui régie les rapports entre l’État et les personnes publiques. Il est composé de 4 parties P1 le droit international public qui est composé du droit communautaire P2 droits des finances publiques

Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire

droit. » Tel est le principe soulevé par J. Cadart dans le manuel des institutions politiques et droit constitutionnel. D’après la hiérarchie des normes vu par Kelsen nous savons que toutes les normes juridique sont subordonnées les unes aux autres. Ainsi les lois ordinaires serai subordonnées aux lois organiques (voté par le parlement) et de même ces lois serai subordonnées à la loi constitutionnelle qui émane du pouvoir constituant, ce pouvoir crée la constitution. En résumé il n’y aurait pas d’ordre

L’indépendance de la justice I. L’indépendance de la justice : fondement de la démocratie et de l’Etat de Droit A. Un lien historique entre le politique et la justice 1. La justice a longtemps fait partie des fonctions du pouvoir politique Ø Sous l’empire romain, l’Empereur était le chef de la justice. Ø Rôle du roi de France en matière de justice. ü Image de Saint Louis rendant la justice sous son chêne à Vincennes. ü Apparition au 14ème siècle de la formule selon laquelle le roi

juridiction administrative tranche la question préjudicielle, mais qu’il en allait autrement aux vues d’une jurisprudence établie, que la contestation pouvait être accueillie par le juge saisi au principal. En raison d’une bonne administration de la justice et des principes généraux du droit qui gouvernement le fonctionnement des juridictions, le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’union a l’obligation d’en assurer le plein effet sans être tenu de saisir au préalable la juridiction

La tradition institutionnelle française a consacré l’irresponsabilité politique du président de la République. Tel était le cas sous les IIIe et IVe Républiques et les constituants de 1958 ont poursuivi cette tradition. Cependant, la réforme constitutionnelle du statut du président de la République du 23 février 2007 a modifié cette situation. Pourtant, le cadre institutionnel tout à fait novateur de la Ve République ne se prête guère à l’irresponsabilité politique du chef de l’État. En effet, l’irresponsabilité

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT TITRE IV :DU PARLEMENT TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS TITRE XIV : DE LA

prononcée par Bruno Genevois ,RFDA 2000, montre la volonté d’écarter le conseil d’Etat de tout contrôle constitutionnel. Dans notre France actuel, la constitution est supérieur au décret , ainsi toutes loi se doit d’etre conforme à la constitution et ne peut être contrôlées uniquement sous des conditions bien précise.L’arrêt

Texte intégral de la Constitution de 1958 à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. 
En vertu de ces principes et de celui de la libre

Commentaire de texte- TD n°9Article 61 alinéa 2 et article 61-1 de la ConstitutionD’après Hans Kelsen, la « justice constitutionnelle est la garanti juridictionnelle de la Constitution » (Hans Kelsen, « La garantie juridictionnelle de la Constitution, R.D.P, 1928). Justement, les article 61 alinéa 2 et 61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre