Limites Protection Salarié Licenciement

points) À partir des documents 2 et 3, analyser l’impact des technologies de l’information et de la communication sur le développement économique des pays en voie de développement. DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ – (8 points) La protection des salariés favorise-t-elle l’emploi ? BTS INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ÉCONOMIE – DROIT Page 2/7 ISDRECO Document 1 : TOSHIBA SYSTEMES France (TSF), fabricant de PC portables Le marché des PC portables en 2004 Selon le cabinet d’études Gartner

Q.C.M: Ou en êtes vous dans le droit du travail? Q1:Le CDI est un contrat: qui peut être conclut dans la forme choisie par les parties Oral ou écrit , l avantage d'avoir un contrat oral pour le salarié pas de clauses CDD:48 heures doit être remis suivant le jour d embauche;CDI temps plein pas de limite librement conclut par l'employeur, Contrat a temps partiel, CTT , CDT, Contrat Pro sont obligatoirement écrit ( car contrats précaires) CDI a temps plein est le seul contrat qui peut être oral

c’est l’instauration du SMIC. En 1981, lois Auroux instauration de la 5ème semaine de congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés.

juridique indispensable, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel. S’agissant des relations entre l'employeur et le salarié, les relations individuelles, vous y trouverez notamment, sous forme de courts articles, la législation concernant : les différents contrats de travail, l'interdiction des discriminations, le décompte du temps de travail et le calcul des heures supplémentaires, le salaire, la fin du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle..

les obligations réciproques et le contenu des principales attributions du salarié. 2- pour formaliser les accords intervenus au moment de l’embauche 3- pour protéger les intérêts de l’etp en insérant des clauses particulières (non-concurrence, exclusivité, mobilité,…) et protectrices. 4- pour limiter les risques de contentieux Une directive européenne de 14/10/91 oblige l’employeur qui embauche un salarié à lui remettre dans les 2 mois de l’embauche une déclaration écrite tendant

personnes en France et l’emploi de 2 millions de postes seulement, quatre fois plus cependant qu’au Royaume-Uni. Résultat personnes : le chômage s’accroissait de 500 000 dans l’Hexagone. On remarque également une forte réduction des emplois non salariés. Plus de 6 millions au milieu du XXe siècle et seulement un peu plus de deux millions aujourd’hui. Ceci s’explique par la diminution du nombre d’exploitants agricoles, ainsi que des artisans et petits commerçants. La salarisation a donc fortement

personnel) et cet accord va s'appliquer à tout le personnel, possibilité par accord collectif d'imposer aux salariés par exemple, une réduction ou une augmentation de sa durée du travail, une baisse de sa rémunération ceci contre l'engagement de l'employeur de maintenir l'emploi. Améliorer les procédures de licenciement collectif, compression d'effectif, on va procéder à des licenciements massifs. Il faut tenter de maintenir les emplois, aller reclasser les personnes avant de les licencier, il faut

entreprises en somme. Ex : industrie automobile 2008-2009. Aides sociales en cas de difficulté ponctuelle (ex : ASSEDIC pour chômage, plans sociaux pour licenciements économiques) UN CADRE D’INTERVENTION QUI DEMEURE LIMITE ET REMIS EN CAUSE Remis en cause car économie de marché : tradition de non-intervention de l’Etat dans le marché  crise de légitimité. Limite liée à l’augmentation du déficit budgétaire et de la dette publique. Difficultés croissantes du financement de l’Etat providence (déficit Sécurité

CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune

du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Le droit du travail concerne le secteur privé et le secteur public a un statut particulier de la fonction publique. Le droit du travail ne s’intéresse qu’aux salariés cad aux travailleurs placés sous la subordination juridique de leur employeur. Le droit de la sécurité sociale regroupe l’ensemble des règles destinées à garantir les individus et leur famille contre tous les risques susceptible de réduire ou supprimer