Limites Protection Salarié Licenciement

règles écrites, générales et permanentes. * Les conventions collectives : Ce sont des accords entre employeur et syndicat qui vont fixer les conditions de travail, les garanties sociales, les clauses principales réglementant l’embauche, le licenciement, la classification des emploies, la grille des salaires, la formation continue, le droit syndical. Elles peuvent être plus favorables que la loi. Elles ne font que compléter la loi où améliorer la loi. * Le règlement intérieur : C’est un document

Droit du travail A / La construction du droit du travail Quatre lois « Auroux » : -accentuent les garanties des salaries ds le domaine disciplinaire (4 aout 82) -Renforcent les institutions représentatives du perso ds les entr. (oct 82) -Vitaliser la negoc. collective (13 nov 82) -Améliorer protection salaries en matière hygiène et sécurité (23 dec 83) + autres txts : égalité homme femme, formation prof continue, forme d’emploi précaire,… Dès 1986 -> auj., alternance philo. libérale

internationaux ont une valeur supérieure à la loi dès lors que les parties l’ont acceptés. Le but est d’universaliser les lois pour le progrès social pour fixer les règles du jeu tous ensemble. On cherche aussi à sauvegarder le progrès de la concurrence, la protection des standards socio les plus élevés dans un contexte d’internationalisation des échanges. I. Le Droit international du travail Les conventions de l’OIT : Création de l’OIT en 1919 à la fin de la 1ere guerre mondiale, c’est la seule institution

droit social CHAPITRE 1 : La définition du droit social Au sens large le droit social regroupe l’ensemble ds règles qui régissent le travail, la répartition des avantages sociaux, et la protection sociale des individus. Le droit social comporte 3 branches : Le droit de la sécurité sociale Le droit de la protection sociale Le droit du travail Le droit social comprend d’abord le droit de la sécurité sociale. Le droit social définit l’ensemble des règles qui garantissent la sécurité économique des

particulier son personnel, par ses modes de gestion des ressources humaines. Ce besoin de flexibilité s’est souvent fait au détriment des salariés, parfois considérés comme une simple variable d’ajustement. Les entreprises ont ainsi eu recours de manière croissante aux contrats temporaires ou à durée déterminée. Cette flexibilité a entrainé chez les salariés un important sentiment d’insécurité, en particulier chez les plus jeunes, les plus anciens et les moins qualifiés. Ce sentiment s’est renforcé

fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issus de la paysannerie et de l’artisanat. La première loi du travail, celle du 22 mars 1841, a consisté à limiter le temps de travail pour les enfants : L'âge d'admission est fixé à 8 ans (8 heures pour les 8- 12 ans et 12 heures pour les 12-16 ans). Les conditions de vie des ouvriers sont misérables. L'État intervient en leur faveur en leur donnant

Décision. Un contrôle et des décisions mais un manque de moyens. 1. Verrifie à l’application des dispositions du droit du travail ( textes de lois, textes européen, conventions et accords collectifs.) 2. Rôle de Conseil auprès des salariés et des employeurs. 3. Rôle de Conciliation : en cas de conflits individuels, l’inspecteur du travail va pouvoir donner un avis, trouver un compromis, mais ce n’est pas un juge. En cas de conflits collectifs (grèves…), il intervient également

L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Tout le monde a vocation à accéder à une activité professionnelle en occupant un des trois statuts suivants : Salarié (sous une direction) Indépendant (profession libérale : professionnel qui exerce une activité intellectuelle et qui est soumis à une déontologie ; autoentrepreneur) Fonctionnaire (salarié de l’Etat) I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les règles garantissent l’accès à un travail. A. Les principes communautaires

futur salarié est laissé à la libre appréciation de l’employeur, celui-ci doit néanmoins respecter certaines règles lors du recrutement. Des règles qui prohibent toute forme de discrimination pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à un emploi. Les offres d’emploi publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent comporter la mention d’une limite d’âge

différentes entre ses trois modes. * le travail salarié (salariat) : relation de travail entre deux parties nommées le salarié et l’employeur. Les règles juridiques qui s’appliquent à cette relation sont celles du Droit du travail, que l’on trouve essentiellement dans le Code du travail, mais également dans les conventions collectives. Le salarié est affilié加入 au régime de sécurité sociale général. Pour financer la protection sociale du salarié, le salarié et l’employeur sont redevables受惠的. La part