Les relations individuelles de travail

11146 mots 45 pages

Les relations individuelles de travail : le contrat de travail.

I- La conclusion du contrat de travail.

A- Validité et forme du contrat de travail.

► Les conditions de fond requises pour la formation du contrat de travail relèvent du droit commun : • un consentement non vicié • une capacité à contracter • un objet licite • une cause licite
► Les conditions de forme : le code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut-être constaté dans les formes qu’il convient aux parties d’adopter. Il n’est donc pas nécessaires de conclure ou de signer un contrat de travail écrit, il peut-être verbal. Ce principe connaît de nombreuses exceptions, ainsi le contrat de travail écrit est obligatoire pour : ● les CDD et les contrats temporaires ● les contrats à temps partiel ● les contrats conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et ceux en alternance ● lorsque la convention collective l’exige

En l’absence de convention exigeant un écrit, seuls les contrats CDI à temps plein ne sont pas obligatoirement écrits. En pratique, la rédaction d’un contrat écrit est vivement conseillée : 1- pour préciser les obligations réciproques et le contenu des principales attributions du salarié. 2- pour formaliser les accords intervenus au moment de l’embauche 3- pour protéger les intérêts de l’etp en insérant des clauses particulières (non-concurrence, exclusivité, mobilité,…) et protectrices. 4- pour limiter les risques de contentieux
Une directive européenne de 14/10/91 oblige l’employeur qui embauche un salarié à lui remettre dans les 2 mois de l’embauche une déclaration écrite tendant à mieux l’informer de ses droits et des conditions exactes de travail et qui reprend l’essentiel du contrat de travail.

B- La période d’essai.

► L’objet de la période d’essai Le code du travail définit la période d’essai en se basant sur son objectif. La période

en relation

Maalefik
1656 mots | 7 pages

Le contrat de travail à temps partiel permet de donner d’avantage de flexibilité à la gestion de la main d’œuvre, la spécificité du contrat de travail à temps partiel ne réside pas dans la durée du contrat mais dans la durée du travail. Un accord cadre européen du 15 décembre 1997 a donné une définition du travailleur à temps partiel. Le code du travail quant à lui reprend un ensemble de disposition relatif au temps partiel dans une section relative à l’aménagement du temps de travail. Le contrat de travail à temps partiel y est considéré comme un contrat atypique car il déroge au travail à durée indéterminée à temps plein.….

montre plus
Droit du travail gea2
9685 mots | 39 pages

l Les relations individuelles de travail | Titre I : La naissance du contrat de travail Chapitre1 : La qualification du contrat de travail | L’existence du contrat de travail….

montre plus
Contrat De Travail Objet D Etude Eco Droit MARINE
798 mots | 4 pages

B-Le contenu du contrat de travail Le contrat de travail définit les conditions de travail ainsi que la rémunération. Le contrat de travail peut éventuellement prévoir une période d'essai, au cours de cet essai les parties sont….

montre plus
Droit du travail marocain
2858 mots | 12 pages

LE CONTRAT DE TRAVAIL Plan : I. Champ d’application de la loi 65 99 II. Formation et caractéristiques du contrat du travail III. les différents contrats de travail : CDI, CDD et contrat d’intérim IV. les conditions du travail : la femme et le mineur, la durée du travail V. les droits et obligations réciproques de l’employé et l’employeur.….

montre plus
Le recrutement d'un salarié
662 mots | 3 pages

Les dispositions des articles extraits du contrat de Paul ne sont pas conformes au droit positif. En effet, il est écrit que Paul percevra une indemnité de fin de contrat de 8% alors que le droit français définit cette indemnité comme ne pouvant être inférieure à 10% depuis le 19 janvier 2002. 5. Paul perçoit une indemnité de fin de contrat car il a signé un CDD et comme le vaut la législation française, tout salarié arrivant à terme d’un CDD doit percevoir une indemnité de précarité de 10% du montant brut de la durée total du contrat sauf où dans le cas contraire le salarié voit son contrat prolongé.….

montre plus
Mathematique
968 mots | 4 pages

Le contrat de travail : Contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération. Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : o la fourniture d'un travail, o le paiement d'une rémunération, o l'existence d'un lien de subordination juridique. 2. Principaux types de contrat de travail CDI CDD CTT Parties Particularité contrat de travail à contrat de travail à durée indéterminée durée déterminée Salarié / Employeur contrat de travail temporaire Salarié / Entreprise de travail temporaire Le salarié est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice : exemple : Adecco place des salariés chez Cap Gémini Caractéristiques Consensuel Sans terme précis Peut être rompu par la démission ou le licenciement….

montre plus
Relations individuelles
2155 mots | 9 pages

1- fiches d’arrêt (17 points) Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0. Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt. 1-Cass soc, 10 décembre 2008 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ;….

montre plus
Yéyé
1103 mots | 5 pages

Le fait d’acquérir et d’utiliser des adresses pour des actions sans rapport avec l’objet de mise en ligne est interdit. De ce fait l’adhésion au forum de Julien et Romain ne permet donc pas à l’entreprise d’utiliser leurs adresses . Deuxième travail : 1) les conditions de validités d'un contrat sont énumérées par l'article 1108 du code civil : 1/ LA CAPACITE DE CONTRACTER : Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. L’incapacité juridique permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables (sous protection) contre des engagements qui pourraient leur être défavorables.….

montre plus
Contrat du travail
1864 mots | 8 pages

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un travail déterminé. Le contrat à durée indéterminée D’abord une précision importante : l’écrit n’est pas obligatoire. Il constitue un moyen de preuve parmi d’autres au même titre que le témoignage de collègues ou même de l’épicier du coin ou du gardien de voitures qui vous voient arriver au travail régulièrement. Cependant, si le contrat est écrit, il doit être établi en double exemplaire.….

montre plus
1 Ère commerce
1064 mots | 5 pages

La formation du contrat de travail → page 5 III. Les éléments du contrat de travail → page 6 IV. Les effets du contrat de travail → page 7 Introduction Entre les grands classiques comme le CDI et les contrats d’apprentissage, d’intérim, de travail à domicile ou vendanges, le droit français reconnaît près de vingt formes de contrat de travail. Autant de possibilités, donc, mais aussi de conditions particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de signer.….

montre plus
La non discrimination à l'embauche
2570 mots | 11 pages

SUJET 2 La diversité des contrats de travail Qu’est-ce que le contrat de travail ? En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés1.….

montre plus
Zizou
6394 mots | 26 pages

Droit 14 septembre 2011 Thème 1 : le contrat de travail Section 1 : Définition Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle le souhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail. Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail.….

montre plus
Eco droit
314 mots | 2 pages

L’employeur ne peut pas recourir au CDD dans n’importe qu’elle situation. La loi encadre le recours au CDD * l’intérim, contrat de travail temporaire est particulier. L’employeur est une entrerpise d’intérim qui met le salarié à disposition de l’entreprise utilisatrice pour un durée prévue à l’avance. C’est aussi un contrat précaire encadré par la loi * Le contrat nouvelle embauche CNE est un CDI réservé au entreprise de moins de 20 salariés qui comprend une période d’essai de 2 ans.….

montre plus
La synthése
692 mots | 3 pages

t s’insère dans une démarche de recherche des compétences internes ou externes avec un principe de non-discrimination à l’embauche - Comment l'entreprise adapte-t-elle ses ressources humaines à ses besoins ? - Quels sont les différents modes de recrutement utilisables par l'entreprise ? - Quelles sont les principales contraintes juridiques liées au recrutement ? Synthèse 2 Le recrutement Thème : 3-2 Le déroulement de carrière, Les femmes et les hommes au travail….

montre plus
eco droit
1226 mots | 5 pages

Article L120-1 En savoir plus sur cet article... Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, V), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit. Article L121-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 - art.….

montre plus