Limites Protection Salarié Licenciement

1- Présentation I- Objet du droit du travail Assurer la réglementation des rapports entre employé/salarié à l’intérieur de l’entreprise. II- Les sources du droit du travail Conception et naissance du contrat de travail → période d’essai. └> la vie du contrat → incidents : - la maladie - l’accident professionnel - la grossesse - la maternité └> la mort du contrat : - la perte du CDD - la licenciement (99% du contentieux prud’homal) - la démission └> la survie du contrat après sa mort : la close de

liées à l'entreprise qui se mettent à la disposition de la clientèle en vue de fournir des services… -les bénéficiaires des stages pour une insertion professionnelle ainsi que les apprentis. - les travailleurs à domicile. L'article définit: - le salarié: "toute personne, obligée de fournir son activité professionnelle sous la subordination d'un seul ou de plusieurs employeurs moyennant un salaire quelle que soit sa forme et le moyen de son paiement". -l'employeur: toute personne physique ou morale

I Les cas de rupture de la relation de travail 1) Un licenciement pour qu'il soit valable, doit toujours être motivé par une cause réelle et sérieuse . En effet cela permet de justifier la rupture de contrat et de limité les licenciement abusif issu du pouvoir de direction de l'employeur. 2) Le licenciement pour motif économique n'est pas inhérent a la personne du salarié mais aux difficulté rencontrer par l'entreprise. 3) Un salarié peut être licencié alors qu'il a fait preuve d'insuffisance

l’exécution du contrat * 1804 : Code Civil « le contrat de louages des domestiques et ouvriers » : le contrat de travail est régi par la liberté contractuelle. Le salarié ne bénéficie d’aucune protection légale. S’il y a désaccord sur le salaire non réglé, c’est l’employeur que l’on croit. Il n’y a aucune protection légale du salarié. * Loi du 22 mars 1841 : première loi sociale. Docteur Villermé « Tableau Physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de coton, de laine et de

1.2.1.4.1 Condition 9 1.2.1.4.2 Technique du paiement 9 1.3 Assurer la sécurité des salariés 10 1.3.1 Le principe 10 1.3.2 Le harcèlement moral 10 1.3.3 10 1.4 Assurer l’adaptation du salarié 10 1.5 Supporter le risque de l’entreprise 11 2 Section 2 les obligations générales du salarié 11 2.1 Exécuter le travail 11 2.1.1 Qualité du travail 12 2.1.1.1 L’évaluation des salariés 12 2.1.1.2 La clause d’objectif 12 2.1.2 Le rythme de travail 12 2.1.2.1 Le temps

DROIT SOCIAL COMPARE tasachs@gmail.com (dissertation) Plusieurs objectifs, Objectif de connaissance (permet de développer une connaissance des droits étrangers, utile notamment lorsqu’il y a de la mobilité chez les salariés) Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes

professionnel qui se définisse par opposition au contrat de travail. Et il se double d’un enjeu juridique, car si le contrat de travail est caractérisé celui qui a la qualité d’employeur doit respecter la législation du travail, et il doit aussi affilié le salarié au régime général de la sécurité social. Le code du travail ne contient pas la définition du contrat de travail, au mieux il y a présomption d’existence du contrat de travail. Section I : La qualification du contrat de travail La qualification

d’une compétence d’attribution. Selon cet article , le CPH Est exclusivement compétent « pour les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout CT soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. La compétence du CPH va s’étendre à tous les litiges ou différends relatifs au contrat de travail. On parle aussi du litige individuel ( par opposition aux litiges collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie

Chapitre 5 : La protection des salariés lors des évolutions de l’activité professionnelle Droit Les représentants des salariés jouent un rôle important dans l’adaptation de l’entreprise et des salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. Cette adaptation de l’emploi, peut se traduire soit par une rupture du contrat de travail : l’employeur peut vouloir ou devoir se séparer de son salarié et le salarié peut aussi avoir envie de changer d’emploi. Là encore le droit intervient pour assurer

relation entre mairie et administration (droit administratif et constitutionnel ) - Droit privée : gère les relation entre les personne et entreprise, association Droit commercial : entre artisans et entreprise Droit du travail : entre employeur et salarié Droit pénal : contravention, délits, crime Une loi ne peut pas déterminé des faits avant sa promulgation . D - Organisation Juridictionnelle Française Ordre administratif ( une personne privée avec une personne public ) TA —> Cour administratif D’appel—>