Limites Recours Pour Excès De Pouvoir

[pic] UNIVERSITE MOULAY ISMAIL[pic] FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MEKNES Master : pouvoir local et administration territoriale Actes exécutoires et Actes faisant griefs Exposé préparé par les étudiants  Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES KARIM Rachid MAAROUF MOHAMMED Actes exécutoires et Actes faisant griefs Introduction L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers

ADMINISTRATIF Cher Mr LEROULEUR, Je vais essayer de vous expliquer au mieux les recours possibles pour faire annuler l’acte de Mr le maire de la commune de Foncine Le -Bas, afin que vous puissiez pratiquer au plus vite votre sport. Tout d’abord, un arrêté pris par un maire pour l’intérêt général et dans le but de maintenir l’ordre public dans sa commune, est un arrêté municipal et donc susceptible de recours devant le juge administratif. En l’espèce il vous sera donc possible de faire contrôler

Constitution, ce même impôt en ce qu'elles discrimineraient entre les concubins notoires et les concubins non notoires, ce qui serai selon eux portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Il forment alors un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des instructions du 28 avril 1989 et du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais également de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des

quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire de la situation actuelle qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif. Le recours pour excès de pouvoir est traditionnellement dominé par une règle classique prévoyant

Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe II : un pouvoir de contrôle sur la légalité des actes DEUXIEME PARTIE : UN CONTOLE DE NATURE LIMITE Chapitre : un contrôle confiné à champ réduit Section I : limites découlant de l’objet du contrôle Paragraphe I : La remise en cause de l’effectivité des droits et libertés des actes des collectivités locales Paragraphe II : les limites découlant des

administratif : il doit respecter la légalité administrative, toutes les sources de la légalité administrative. - Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, la qualité d’acte administratif unilatéral est une condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, c’est une question préalable avant que le juge examine l’acte au regard des différentes sources administratives. Pour identifier un acte administratif unilatéral, il faut

DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement tous les habitants. L’un des habitants, estimant cette décision illégale du fait qu’elle obligerait les contribuables à rémunérer un médecin auquel certains pouvaient ne pas faire appel, a formé un recours pour excès de pouvoir devant le CE.

Analyse L’administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s’il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire, en règle général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Une loi du 9 mars 1918 avait, sous certaines conditions, exonéré les locataires modestes du paiement de leurs loyers, les propriétaires étant indemnisés par l’État. Sur le fondement de ces dispositions, Mme Cachet, dont le locataire avait été exonéré

les litiges administratifs peuvent être jugés par lui en appel, en cassation, voir même (mais plus rarement) en 1er ressort. Par conséquent, il constitue l'une des plus importantes institution administratives française, en tant que conseiller du pouvoir centrale et juridiction administrative suprême. Depuis l'adoption de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le conseil d'état relève directement du 1er ministre. Sa souveraineté n'empêche pas qu'il doit respecter les décisions de certaines autres juridictions

administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable (CE, 1982, Huglo).Une véritable présomption de légalité s’attache aux AAU. Ainsi, même s’ils font l’objet d’un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets mis à part s’ils sont contestés par le biais du référé qui peut permettre une demande de suspension de l’acte. Par ailleurs, il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir