Lindivision

la cration dentreprise au contraire de la situation des personnes maries, les personnes pacses engagent les biens communs acquis aprs lunion seulement dans le cas o elles ont prvu, par la convention de PACS, de soumettre ces biens au rgime de lindivision. C. La transmission de lentreprise Document 9. Comment transmettre lentreprise, p.107Document 10. La structure socitaire et la transmission de lentreprise, p. 107 11.Comment sest opre la transmission de lentreprise Divalto La socit Before a pris

de rception du document aprs lcoulement dun dlai de 10 jours qui suit la date du refus de rception en ce qui concerne les socits et les groupements larticle 26 ( savoir les socits en nom collectif, en commandite simple et de fait, membre de lindivision et socit de participation), entre les mains de lassoci principal, de leur reprsentant lgal, demploys, ou de toute autre personne travaillant avec le contribuable destinataire ou, en cas de refus de rception dudit document aprs lcoulement dun dlai

p 66-70 Y-L Sage, op cit, 62-63. Article 1 de la loi 96-313 du 12 avril 1996 compltant le Statut dautonomie de la Polynsie franaise. Ce principe constant a t rappel par la Cour de Cassation dans une espce o la loi du 21 dcembre 1976 relative lindivision modifiant les articles 815 et suivants du Code Civil applicable de plein droit en Polynsie franaise ne devait pas tre spcialement publie au Journal Officiel de Polynsie franaise (Cass Civ 16/11/1983 - Bull Civ I, n 274). H Lenoir, op cit. Voir

plusieurs personnes soient propritaires du mme bien . Dans ce cas de figure, les indivisaires peuvent dcider ensemble de vendre la chose indivise mais il est aussi possible pour un indivisaire de vendre son droit indivis cest dire sa cte part dans lindivision . Exemple lorsquune personne dcde , le bien revient aux hritiers .Un hritier peut vendre son indivis a ses frres ou a un tiers. Par exception au principe, il existe des biens qui ne peuvent pas tre vendus pour des raisons lies lordre public. Des

Article 977 La communaut ou quasi-socit finit 1 Par la perte totale de la chose commune 2 Par la cession ou le dlaissement que les associs font de leur part lun deux 3 Par le partage. Article 978 Nul ne peut tre contraint demeurer dans lindivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet. Article 979 On peut convenir, nanmoins, quaucun des intresss ne pourra demander le partage pendant un dlai dtermin, ou avant davoir donn avis pralable